Actualités juridiques
Les critères d’appréciation de la prépondérance immobilière d’une SCI sont précisés
Publié le 02/12/24
Pour apprécier si une SCI est ou non à prépondérance immobilière et si la cession de ses titres peut, en conséquence, être soumise au régime des plus-...
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Nouvelle aide financière aux DOM pour la transition agro-écologique
Publié le 02/12/24
Les demandes d’aide doivent être adressées au plus tard le 31 décembre 2025....
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OCM Grandes cultures : financement avec aval
Publié le 02/12/24
Les règles de fonctionnement de l’aval sont fixées pour la campagne 2025-2026....
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Filière forêt-bois : aides aux investissements en matériels forestiers de reproduction
Publié le 02/12/24
Les conditions d’obtention des aides tiennent compte des conditions climatiques de la campagne 2023-2024....
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Aides PAC : montants définitifs pour 2024
Publié le 02/12/24
Plusieurs arrêtés modifient les montants précédemment annoncés....
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Conditionnalité des aides et maintien des prairies permanentes
Publié le 02/12/24
Les modalités relatives aux prairies permanentes sont redéfinies pour la campagne 2023....
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Une procédure de bien sans maître en cours n’empêche pas la prescription acquisitive par un tiers
Publié le 29/11/24
La publication d’un acte autorisant l’incorporation de parcelles dans le domaine privé d’une commune n’est ni interruptive de prescription, ni de natu...
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2024
Publié le 29/11/24
29/11/2024 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2024 ...
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Pas besoin de justifier d’un trouble de voisinage en cas de violation des règles d’urbanisme
Publié le 28/11/24
Le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la violation des règles d’urbanisme n’est pas tenu de justifier de l’existence d’un trouble anorm...
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Récompense au titre d'un compte d'épargne de retraite complémentaire financé par la communauté
Publié le 28/11/24
L'époux qui a alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté....
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