Actualités juridiques
Une fiche modèle R remplie le 9 octobre 1970 n’établit pas l’usage d’habitation au 1er janvier 1970
Publié le 30/01/24
Si l’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 peut être établi par tout mode de preuve, les déclarations souscrites par les redevables de la ...
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La date de début du bail à ferme peut résulter et être modifiée par un aveu !
Publié le 30/01/24
La date d’effet du bail, qui permet notamment de déterminer si le congé a été délivré dans les temps, peut résulter de l’aveu exprimé en cours de proc...
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Rôle du juge lorsque l'expert de l'article 1843-4 du code civil propose plusieurs évaluations
Publié le 30/01/24
Si l'expert de l'article 1843-4 du code civil propose deux évaluations des mêmes titres résultant des méthodes de calcul respectivement revendiquées p...
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Tant que la cession du bail à ferme n’est pas opposable au bailleur, ce dernier peut délivrer congé au preneur en titre
Publié le 30/01/24
La cession du bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, il es...
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Aides PAC : modalités de mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour l
Publié le 29/01/24
Un arrêté en définit les points de contrôle et cas de non-respect....
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Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024
Publié le 29/01/24
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024 est fixé à 2,2 %....
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Aides PAC : situation des retraités agricoles après la rédéfinition de l’agriculteur actif
Publié le 29/01/24
Le ministre confirme que les agriculteurs retraités âgés de plus de 67 ans ne peuvent prétendre aux aides de la PAC....
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L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le 26/01/24
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle qui permet à toute p...
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L’aide personnelle au logement ne sera versée au bailleur que si le logement est décent
Publié le 26/01/24
Lorsque l’organisme payeur cesse de verser les allocations logement en raison de la non-décence du logement, le bailleur ne peut réclamer au locataire...
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Énergies renouvelables : conditions d'allègement de la dérogation espèces protégées
Publié le 25/01/24
Un décret précise les seuils de production ou de puissance au-delà desquels la raison impérative d'intérêt public majeur est présumée....
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