Actualités juridiques
Denrées contenant des protéines végétales : les dénominations désignant des produits d'origine animale sont encadrées
Publié le 29/02/24
L'utilisation des dénominations désignant des denrées alimentaires d'origine animale aux fins de décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées com...
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Communauté universelle : l'obligation et la contribution aux dettes sont distinctes
Publié le 28/02/24
Lorsqu'ils ne sont saisis que d'une demande au titre de la contribution à la dette, les juges du fond ne sont pas tenus de procéder à une recherche co...
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Mise en place d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts immobiliers refusés
Publié le 28/02/24
28/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Mise en place d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts immobiliers refusé...
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ISN pour les prairies non assurées ayant subi des dommages climatiques en 2023
Publié le 27/02/24
Une instruction technique commente et précisé les modalités d’indemnisation mises en place par décret en novembre 2023....
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EGAlim : de nouvelles dérogations à l’obligation de renégociation dans les contrats de vente de produits agricoles
Publié le 27/02/24
L’intégration d’une clause de renégociation devient facultative pour plusieurs produits à compter du 28 février 2024....
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Retrait-gonflement des sols : le vendeur doit joindre à l’état des risques la liste des travaux
Publié le 27/02/24
27/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Retrait-gonflement des sols : le vendeur doit joindre à l’état des risques la lis...
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Exonération de TA pour la construction de bâtiments abritant des chevaux pris en pension
Publié le 26/02/24
Une écurie construite pour accueillir des chevaux pris en pension à titre d’activité complémentaire à celle de l’exploitation agricole constitue un "b...
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Crise agricole : ce qu’il faut retenir du plan élevage
Publié le 26/02/24
Assouplissement du régime ICPE et accélération des procédures d’implantation des bâtiments d’élevage, prêts garantis à l’installation et plan d’action...
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Crise agricole : le thiaclopride désormais interdit en France
Publié le 26/02/24
Les exploitants des secteurs alimentaire et de l'alimentation animale doivent mettre en oeuvre des mesures de surveillance....
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Le coefficient stabilisateur de l’ICHN est fixé pour la Corse au titre de la campagne 2023
Publié le 26/02/24
26/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Le coefficient stabilisateur de l’ICHN est fixé pour la Corse au titre de la campagne 2023 ...
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