Actualités juridiques
L’indemnisation de solidarité nationale se dessine pour 2024
Publié le 07/03/24
Plusieurs textes encadrent les conditions de versement de l’ISN et fixent le montant des compensations dues aux entreprises d’assurance....
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Calamités agricoles : l’indemnisation des pertes de fonds est majorée
Publié le 07/03/24
07/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Calamités agricoles : l’indemnisation des pertes de fonds est majorée ...
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Indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients en restauration : modalités de l'obligation
Publié le 06/03/24
Depuis le 7 mars 2024, les consommateurs doivent être informés de l'origine ou de la provenance des viandes achetées déjà préparées ou cuisinées par l...
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Le débroussaillement est à la charge du propriétaire : si le terrain est en zone urbaine
Publié le 06/03/24
Un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé que si son terrain se trouve en zone urba...
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Toute clause d’apport du bail en société établie en termes généraux est réputée non écrite
Publié le 05/03/24
La clause d’apport du bail à une société agricole par laquelle le bailleur donne son agrément en termes généraux, sans mention du bénéficiaire, est co...
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Indivision : la taxe sur les logements vacants et les charges de copropriété locatives sont des dépenses de conservation
Publié le 05/03/24
Leur règlement, en ce qu’il permet la conservation du logement indivis, reste à la charge de l’indivision, et ne peut donc être mis à la seule charge ...
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Le promoteur est tenu par son engagement de lever les réserves
Publié le 05/03/24
Si le promoteur s’engage à réparer les désordres réservés à la livraison d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’action visant à obtenir l...
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Filière animale : le plan de reconquête de la souveraineté sur l’élevage est conforté
Publié le 04/03/24
Cinq axes prioritaires sont retenus dont plusieurs mesures financières....
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Augmentation de budget pour les aides à l'innovation dans la filière fruits et légumes
Publié le 04/03/24
La mesure « équipements pour la 3e révolution agricole » du Plan 2030 est revue à la hausse....
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Des aides PAC pour la plantation et à l’accompagnement à la gestion durable des haies
Publié le 04/03/24
Des appels à projets vont être lancés pour une mise en œuvre en 2024....
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