Actualités juridiques
L’accolement n’est pas un acte d’emprise, mais peut excéder les inconvénients normaux du voisinage
Publié le 09/12/24
L’accolement du mur d’un immeuble nouvellement construit au pignon du voisin dont l’effet est de murer totalement les jours perçant ce pignon, au poin...
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Loi Le Meur : la déclaration préalable avec enregistrement va être généralisée
Publié le 09/12/24
Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques, y compris celles de résidences principales, devront faire l’objet d’une déc...
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L’indemnité d’immobilisation n’est pas due au vendeur en cas de nuisances sonores
Publié le 06/12/24
Si l’acheteur renonce à la vente en raison de nuisances sonores qu’il découvre après la signature de la promesse, la non-réalisation de la vente est i...
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Locataire âgé : prise en compte des ressources des 12 derniers mois
Publié le 05/12/24
Le montant des ressources du locataire protégé étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce ...
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La survie de la personnalité morale d'une association dissoute permet d'agir en justice contre elle
Publié le 05/12/24
Un ex-salarié d'une association récemment dissoute peut valablement demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour que celle-ci soit représentée ...
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Prescription de l'action en réduction de donations
Publié le 04/12/24
Le délai de prescription de l'action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de 30 à 5 ans par la loi du 17 j...
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TVA sur marge : la qualification de terrain bâti ou à bâtir doit ressortir de l’acte d’acquisition
Publié le 04/12/24
Le régime dérogatoire de taxation sur la marge ne s’applique pas à une cession de terrain à bâtir qui, lors de son acquisition, avait le caractère d’u...
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Assurance mutirisques des récoltes : le ministère de l'agriculture publie plusieurs textes
Publié le 04/12/24
Les dispositions concernent l'assurance des prairies ainsi que l'indemnité de solidarité nationale....
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Une obturation de vue ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage
Publié le 03/12/24
Lorsque plusieurs immeubles d’habitation sont déjà implantés dans un secteur, un propriétaire ne peut pas se prévaloir d’un trouble anormal de voisina...
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Congé pour âge et demande de cession : quelle date retenir pour la cession ?
Publié le 03/12/24
Quand le preneur qui se voit délivrer un congé pour atteinte de l’âge de la retraite demande à céder son bail, la date de la cession projetée est, à d...
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