Inafon - Actualités juridiques

Refus de renvoi d’une QPC à propos de l’évaluation de l’indemnité de rapport en cas de subrogation

Publié le 13/03/24

Lorsque le donataire d’un bien qu’il a aliéné puis remplacé par un autre dans son patrimoine est débiteur du rapport, la règle d’évaluation de son ind...

L’objet social d’un GFA visant la gestion d’un immeuble exclut les actes de disposition

Publié le 12/03/24

L’objet d’un groupement foncier agricole limité à l’acquisition et à la gestion d’immeubles exclut les actes de disposition, de sorte que la vente d’u...

Nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur : quid de la preuve ?

Publié le 12/03/24

Il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état d'insanité d'esprit au moment de l'a...

Dans quel délai agir en réduction d'une libéralité ?

Publié le 12/03/24

Pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les 5 ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à 10 ans après le décès à condition...

Une clause d’exonération de la garantie des vices cachés appliquée, le vendeur ignorant le vice

Publié le 11/03/24

Une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés peut s’appliquer à la vente d’une maison dont le vendeur, profane en matière de construction, a...

Aides PAC : la cartographie des cours d’eau BCAE évolue

Publié le 11/03/24

La carte des cours d’eau du territoire métropolitain, référence à la mise en œuvre des bandes tampons, est modifiée pour 2024....

Nouveaux montants des aides PAC couplées pour la filière végétale pour 2023

Publié le 11/03/24

11/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Nouveaux montants des aides PAC couplées pour la filière végétale pour 2023 ...

Aides à l'investissement pour les infrastructures agricoles d’irrigation

Publié le 11/03/24

Les candidatures pour l'appel à projets doivent être déposées au plus tard le 15 mai 2024....

L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis

Publié le 08/03/24

Dans une indivision familiale résultant de donations et comprenant un frère et sa fille, usufruitier et nue propriétaire de droits indivis, et un autr...

Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans

Publié le 07/03/24

L’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée ...