Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : difficultés de transition des MAEC de l’ancienne PAC vers l’éco-régime
Publié le 25/03/24
Des leviers sont recherchés pour lever des incompatibilités entre certaines MAEC « ancienne programmation » et les voies d’éco-régime....
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PAC : le régime des BCAE en voie d’évolution au niveau européen
Publié le 25/03/24
La France salue les réponses proposées par la Commission européenne aux demandes exprimées par les agriculteurs....
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Filière végétale : des mesures de crise contre la jaunisse de la betterave
Publié le 25/03/24
Un dispositif d’indemnisation exceptionnel est mis en œuvre pour compenser les pertes de rendement liées à cette maladie....
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Loi applicable à la succession au regard de la réserve héréditaire et de l'ordre public international
Publié le 25/03/24
L'institution de la réserve ne fait pas partie de l'ordre public français au sens international du terme, de sorte que la loi étrangère normalement ap...
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Paiement différé des droits de succession sur des biens dévolus en nue-propriété : l'option est irrévocable
Publié le 25/03/24
L'option entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur de la nue-propriété des biens, avec versement d'intérêts, et le paiement différé de...
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Attribution préférentielle en présence d’une indivision conventionnelle : qui est recevable à la demander ?
Publié le 25/03/24
L’indivision qui a un caractère familial peut faire l’objet d’une attribution préférentielle par un ou plusieurs indivisaires s’ils justifient de leur...
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Servitudes : un fonds bénéficiant d’une tolérance de passage profitant exclusivement au locataire n'est pas enclavé
Publié le 25/03/24
Peu importe que la tolérance ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite le fonds....
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Pas d’indemnité d’expropriation pour le propriétaire d’une construction édifiée illégalement
Publié le 22/03/24
L’expropriation d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation, quand bien mê...
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Agrivoltaïsme : l'arrêté en consultation
Publié le 21/03/24
21/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Agrivoltaïsme : l'arrêté en consultation ...
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Illicéité de la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier
Publié le 21/03/24
La clause d’un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fer...
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