Publié le 10/12/24
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, l'action en réduction a expiré au plus tard le 18 juin 2013....
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Publié le 10/12/24
La Cour de cassation énonce expressément une règle admise par la doctrine de longue date, comblant enfin un vide législatif....
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Publié le 10/12/24
Dès le 1er janvier 2025, le contrôle des transformations en meublés de tourisme sera étendu à celles de tous les locaux ayant un autre usage que l’hab...
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Publié le 10/12/24
Le législateur intègre les meublés de tourisme à l’obligation de décence énergétique à un rythme différent, selon qu’ils font déjà l’objet de ce type ...
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Publié le 10/12/24
A compter de l’imposition des revenus de 2025, pour les loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes, le seuil d’application du régim...
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Publié le 09/12/24
Les demandes d’aides sont à déposer entre le 15 janvier 2025 et le 31 mars 2025...
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Publié le 09/12/24
Une refonte des règles nationales est actée pour la campagne 2024....
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Publié le 09/12/24
Le loueur d'un meublé de tourisme situé dans un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité devra rembourser l...
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Publié le 09/12/24
Les futurs règlements de copropriété devront mentionner le sort réservé aux locations de meublés touristiques. Les règlements existants interdisant to...
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Publié le 09/12/24
Tout copropriétaire, ou éventuellement tout locataire autorisé, devra informer le syndic que son lot fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé...
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