Actualités juridiques
Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique
Publié le 13/09/21
Pour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et aussi, adapter le territoire aux effets du dérèglement climatique, la lo…
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Aides PAC : augmentation de 1,412 % au-delà de 2 000 euros pour 2020
Publié le 13/09/21
13/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : augmentation de 1,412 % au-delà de 2 000 euros pour 2020 …
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Volet agricole du plan France Relance : plus de 25 000 projets agricoles et forestiers accompagnés depuis 2020
Publié le 13/09/21
13/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Volet agricole du plan France Relance : plus de 25 000 projets agricoles et forestiers accomp…
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Construction et EBC, un mauvais ménage
Publié le 13/09/21
Si le classement en EBC n'interdit pas en lui-même toute construction ou travaux, il prohibe le défrichement et tout changement d'affectation ou d'occ…
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L’appel de la décision du juge des tutelles valable en cas de décision postérieure sur le même objet
Publié le 10/09/21
10/09/2021 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés L’appel de la décision du juge des tutelles valable en cas de décision postérieure sur…
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Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
Publié le 10/09/21
À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en c…
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Inafon sera présent au Congrès des Notaires les 23, 24 et 25 septembre 2021
Publié le 10/09/21
Rejoignez l'Inafon au 117ème Congrès des Notaires de France, les 23, 24 et 25 septembre 2021 à Nice. Notre équipe vous attend sur le stand M29B !…
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Nouveau droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment
Publié le 09/09/21
Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat crée un droit de surplomb du fonds voisin et une servitude de tour …
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De nouvelles villes expérimentent à leur tour le dispositif d’encadrement des loyers
Publié le 08/09/21
Trois décrets confirment la mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu par la loi Élan sur le territoire des communes de …
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La loi Climat et résilience et les ventes d'immeubles
Publié le 07/09/21
De nouvelles obligations visent à la protection de l'environnement et du littoral.…
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