Actualités juridiques
La réforme du droit des contrats spéciaux devrait avoir lieu… par ordonnance
Publié le 24/05/24
Le projet de loi de simplification donne deux ans au Gouvernement pour réformer par ordonnance les règles applicables à la vente, l’échange, le louage...
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Certification HVE : une version 4.2 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er juin
Publié le 23/05/24
23/05/2024 | FIL D'INFO | Rural Certification HVE : une version 4.2 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er juin ...
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Intention de se prévaloir du pacte de préférence connue par le tiers : probatio diabolica ?
Publié le 23/05/24
La publication au fichier immobilier d’un acte rappelant l’existence d’un pacte de préférence et exprimant l’intention de son bénéficiaire de s’en pré...
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Le contentieux administratif adapté en faveur des ouvrages hydrauliques agricoles et des élevages intensifs
Publié le 23/05/24
La sécurisation des projets agricoles justifie l’instauration de nouvelles règles restrictives en matière d’exercice et de traitement des recours....
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Marchés fonciers ruraux en 2023 : la consommation de terres agricoles avance masquée
Publié le 22/05/24
La FNSafer s’alarme de la cession de terres agricoles, libres ou occupées, bâties ou non, à des personnes physiques non agricoles....
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Le nu-propriétaire peut déduire de sa seule part la totalité du passif successoral
Publié le 22/05/24
L’usufruitier n’étant pas tenu au passif successoral selon l’article 612 du Code civil, la cour d’appel de Dijon juge que le nu-propriétaire peut dédu...
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Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile !
Publié le 21/05/24
Des sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peuvent être reprises à la dissolution de la communauté que s’il est constat...
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Le maire voit son rôle de police renforcé quand la construction illicite présente un danger certain
Publié le 17/05/24
Quand une construction illicite présente un risque en matière de santé et de sécurité, la loi Habitat dégradé permet à l’autorité compétente en matièr...
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Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé sont dispensées de permis
Publié le 16/05/24
16/05/2024 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé...
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Le droit de préemption urbain, un outil au service de la lutte contre l’habitat dégradé
Publié le 15/05/24
Parmi les outils visant à lutter contre la dégradation de l’habitat, le droit de préemption urbain (DPU) est retouché pour permettre aux collectivités...
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