Actualités juridiques
Professionnel de l'immobilier et droit de rétractation
Publié le 07/01/20
Un professionnel de l’immobilier peut se rétracter dès lors que cette faculté est prévue au contrat...
Lire la suite
Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
Publié le 29/11/19
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de pass...
Lire la suite
Le prix de cession s’apprécie globalement si plusieurs lots sont vendus au même acquéreur
Publié le 29/11/19
CE 15-11-2019 n° 421337...
Lire la suite
L’apport en communauté d’un bien propre stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense
Publié le 24/10/19
Lorsque l’entrée en communauté d’un immeuble propre est stipulée dans un contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre et la mas...
Lire la suite
GPA et mère d’intention : transcription de l’acte de naissance étranger
Publié le 24/10/19
S’agissant d’un contentieux de plus de 15 ans, et en l’absence d’autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porterai...
Lire la suite
Donation en nue-propriété : pas de faute du notaire s’il ignore que le bien est investi en Scellier
Publié le 24/10/19
Le notaire qui reçoit la donation de la nue-propriété d’un immeuble ne manque pas à son devoir de conseil et n’est pas responsable de la remise en cau...
Lire la suite
Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé
Publié le 12/09/19
Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis au...
Lire la suite
Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
Publié le 05/07/19
Faute d’indivision en usufruit entre l’héritier qui reçoit l’usufruit du tout et celui qui a les 3/4 en nue-propriété, un créancier personnel de l’usu...
Lire la suite
Règlement Successions et résidence habituelle « alternée » du défunt : critères à prendre en compte
Publié le 25/06/19
Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou...
Lire la suite
L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report est constitutionnelle
Publié le 18/06/19
Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l’ar...
Lire la suite