Actualités juridiques
Pas de contrôle juridictionnel d'opportunité des opérations de rétrocessions par les SAFER.
Publié le 16/08/21
Le contrôle des décisions d'attribution des SAFER échappe au juge judiciaire....
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Contenu de la motivation par la SAFER de la rétrocession d'un bien acquis à l'amiable
Publié le 16/08/21
La motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes lui pe...
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Le point sur les aides exceptionnelles à disposition des entreprises agricoles pendant la crise sanitaire
Publié le 29/07/21
29/07/2021 | FIL D'INFO | Rural Le point sur les aides exceptionnelles à disposition des entreprises agricoles pendant la cri...
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La mention « mes héritiers » dans la clause bénéficiaire peut inclure un légataire à titre universel
Publié le 22/11/20
La mention « mes héritiers » dans la clause bénéficiaire peut inclure un légataire à titre universel...
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Le décès comme point de départ de la prescription de la demande judiciaire en délivrance de legs
Publié le 22/11/20
Le décès comme point de départ de la prescription de la demande judiciaire en délivrance de legs...
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« Exonération Dutreil » et holding animatrice : critères de prépondérance de l’activité
Publié le 22/11/20
« Exonération Dutreil » et holding animatrice : critères de prépondérance de l’activité...
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La durée totale des baux dérogatoires successifs ne peut désormais pas excéder trois ans
Publié le 22/11/20
Désormais, la durée totale des baux dérogatoires successifs ne peut pas excéder trois ans...
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L’emprunteur inscrit au RCS après la formation du contrat de prêt n’est pas forcément un consommateur
Publié le 22/11/20
Le fait que l’emprunteur se soit immatriculé au RCS plusieurs mois après l’acceptation de l’offre de prêt ne suffit pas à caractériser qu’il a agi à d...
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L’acquéreur en Vefa n’est pas redevable des frais d’exécution d’office d’un arrêté de péril
Publié le 22/11/20
Les frais d’exécution d’office des travaux d’un arrêté de péril d’un immeuble menaçant ruine ne peuvent pas être mis à la charge d’un acquéreur en l’é...
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Conseil supérieur du Notariat et Covid-19
Publié le 18/03/20
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a demandé aux études de France de fermer leur accueil au public à compter du mardi 17 mars, 12 heures....
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