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Actualités juridiques

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Aides couplées végétales : nouvelles dispositions pour la campagne 2021

Publié le 27/08/21

27/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées végétales : nouvelles dispositions pour la campagne 2021 ...

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Paiements directs et aides du second pilier de la PAC : des nouveautés dans les critères d'attribution

Publié le 27/08/21

27/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Paiements directs et aides du second pilier de la PAC : des nouveautés dans les critères d'at...

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Covid-19 : les mesures d’application du dispositif spécial de réunion des assemblées sont prorogées

Publié le 27/08/21

27/08/2021 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Covid-19 : les mesures d’application du dispositif spécial de réunion des assemblées sont prorog...

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Le compte courant d’associé sous le feu croisé de la vérification de comptabilité et de l’ESFP

Publié le 26/08/21

Lors d’un ESFP, le vérificateur peut exploiter les extraits d’un compte courant d’associé obtenus lors d’une vérification de comptabilité et demander ...

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Le délai de 10 ans de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion

Publié le 25/08/21

Le délai de 10 ans prévu par l’article 1792-4-3 du Code civil pour agir en responsabilité contre un constructeur est un délai de forclusion et la reco...

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Loi climat et résilience : mieux lutter contre l'éco-blanchiment

Publié le 25/08/21

L'éco-blanchiment est assimilé à une pratique commerciale trompeuse et les sanctions sont renforcées....

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Loi climat et résilience : information des consommateurs relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais

Publié le 25/08/21

Les magasins de plus de 400 m2 qui commercialisent des denrées alimentaires doivent, sous peine de sanction, informer les consommateurs sur la saisonn...

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Déclaration du statut du conjoint du chef d'exploitation agricole : l'attestation sur l'honneur obligatoire dès le 1er septembre 2021

Publié le 24/08/21

Un modèle d'attestation est désormais disponible....

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Vente immobilière : une condamnation pour trouble de voisinage n’est pas une charge ouvrant droit à garantie

Publié le 24/08/21

La condamnation du vendeur d’un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n’est pas une charge sur le bien, faute de modifier la teneur du droit...

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La garantie de parfait achèvement n’est pas mise en œuvre par la seule assignation de l’entreprise

Publié le 24/08/21

L’assignation en justice sans notification préalable à l’entreprise des désordres après réception ne vaut pas mise en œuvre de la garantie de parfait ...