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Actualités juridiques

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Filière avicole : la date de dépôt des demandes d'aide des entreprises de l'aval impactées par l'influenza aviaire H5N8 est reportée

Publié le 30/08/21

30/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : la date de dépôt des demandes d'aide des entreprises de l'aval impactées pa...

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Mise en oeuvre de la PAC : la loi Climat et résilience vise à rendre compatibles les objectifs du futur plan stratégique national avec les stratégies nationales en matière d'environnement

Publié le 30/08/21

30/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Mise en oeuvre de la PAC : la loi Climat et résilience vise à rendre compatibles les objectif...

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Agriculture biologique : quelle commercialisation du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique ?

Publié le 30/08/21

Les règles en vigueur dès le 1er janvier 2022 sont définies par un règlement européen d'application....

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Détermination du régime applicable à la plus-value de cession des parts d'une SARL de famille

Publié le 30/08/21

Pour le tribunal administratif de Toulouse, c'est à la date de la cession mais une fois que cette cession est intervenue qu'il convient de se placer p...

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Agriculture biologique : les produits autorisés pour la production en 2022

Publié le 30/08/21

Les listes exhaustives applicables dès le 1er janvier 2022 sont rendues publiques....

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Précisions sur le régime du certificat successoral européen

Publié le 30/08/21

Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention « durée illimitée » est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance...

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Agriculture biologique : la certification des importateurs encadrée pour 2022

Publié le 28/08/21

Le modèle de certificat et la liste des organismes de contrôle autorisés est établie par un règlement européen....

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Des mesures financières pour la filière bovine

Publié le 27/08/21

Les élevages de bovins allaitants font l'objet d'un soutien exceptionnel....

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Aides à la filière avicole

Publié le 27/08/21

Un dispositif d'aide est mis en place pour les entreprises de l'aval....

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Modification des règles de conditionnalité des aides PAC

Publié le 27/08/21

Deux points de non-conformité sont adaptés en partie pour la campagne 2021....