Actualités juridiques
De nouvelles villes expérimentent à leur tour le dispositif d’encadrement des loyers
Publié le 08/09/21
Trois décrets confirment la mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu par la loi Élan sur le territoire des communes de ...
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La loi Climat et résilience et les ventes d'immeubles
Publié le 07/09/21
De nouvelles obligations visent à la protection de l'environnement et du littoral....
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Dégrèvement de taxe foncière : le caractère involontaire de la vacance s’apprécie local par local
Publié le 07/09/21
Des circonstances générales, telles que l’insécurité du quartier, ne suffisent pas à établir le caractère involontaire de la vacance permettant l’octr...
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Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le 06/09/21
La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèv...
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Cession d’une résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale
Publié le 02/09/21
L’exonération de la plus-value de première cession d’une résidence secondaire n’est applicable que si le cédant ne détient aucun droit réel immobilier...
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Annulation de commandes de produits agricoles : des délais d'information réduits dans certains secteurs d'activité
Publié le 02/09/21
Le délai de principe de 30 jours est fixé à 24 h pour les grossistes et 3 jours pour les fruits et légumes....
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Apport de titres à une fondation : les modalités d’option pour le report d’imposition sont connues
Publié le 01/09/21
L’administration commente le régime de report d’imposition applicable à la plus-value réalisée lors d’une transmission, à titre gratuit et irrévocable...
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Consolidez vos connaissances et compétences en matière de plus-values immobilières !
Publié le 31/08/21
Suivez le 6 septembre 2021 notre visio-formation animée par Denis Roche, et faites le point notamment sur : - Les modalités de calculs de la plus-...
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Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint
Publié le 31/08/21
Le contenu de l’attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole, par laquelle il confirme...
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Rétablissement du droit de prélèvement dans les successions internationales
Publié le 31/08/21
La loi confortant le respect des principes de la République vise à renforcer la protection des héritiers réservataires dans un contexte international....
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