Actualités juridiques
Filière bovine : le soutien exceptionnel des élevages de bovins allaitants est prolongé jusqu'au 29 septembre
Publié le 20/09/21
20/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière bovine : le soutien exceptionnel des élevages de bovins allaitants est prolongé jusqu...
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Le prêt avance mutation relancé pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Publié le 20/09/21
La loi Climat accorde la garantie de l’État au prêt avance mutation pour permettre aux ménages modestes de financer les travaux de rénovation énergéti...
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« Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau téléservice pour les propriétaires
Publié le 20/09/21
Un nouveau téléservice « Gérer mes biens immobiliers » est disponible depuis le 2 août 2021 sur le site www.impots.gouv.fr....
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Le PLU peut préciser les conditions d’accès des riverains à la voie publique
Publié le 17/09/21
Dans le respect du droit d’accès des riverains à la voie publique et pour des motifs tirés de la protection du domaine public ou de la sécurité de la ...
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Quelques aménagements de la loi Climat en matière de baux et de vente immobilière
Publié le 16/09/21
Deux mesures pour lutter contre les passoires thermiques. Et l’information des acquéreurs et locataires d’immeubles sur les risques naturels est compl...
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Utilité publique des grands projets d'infrastructures
Publié le 16/09/21
La création ou l'extension des aéroports est subordonnée à la compensation des gaz à effet de serre....
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Contribution des espaces agricoles à la réduction de l'artificialisation des sols
Publié le 16/09/21
L'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols renforce la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers....
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Prévention des risques majeurs
Publié le 16/09/21
L'activité agricole potentiellement malmenée par la stratégie de gestion intégrée du trait de côte ?...
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Promotion de l'agroécologie par la loi Climat
Publié le 16/09/21
La réduction des engrais azotés minéraux doit être engagée....
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Distance des constructions par rapport aux voies : la voie nouvelle imposée par le permis compte !
Publié le 15/09/21
Pour apprécier la conformité du projet aux règles d’implantation des constructions, il faut, le cas échéant, tenir compte du fait que le permis de con...
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