Actualités juridiques
Associé mineur d'une SCI et vente d'immeuble
Publié le 06/07/17
Sous l'empire des dispositions antérieures à la réforme de l'administration légale du patrimoine du mineur, l'autorisation du juge des tutelles était ...
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Adoption simple et contrat de gestation pour autrui (GPA)
Publié le 06/07/17
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père...
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Curatelle et modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie
Publié le 06/07/17
La modification de la clause bénéficiaire par le souscripteur en curatelle est subordonnée à l'assistance du curateur....
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Obligation générale de Télé@acter à partir du 1er janvier 2018
Publié le 23/05/17
Décret portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité fo...
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TVA : suppression de la procédure du transfert du droit à déduction
Publié le 05/04/17
TVA : Suppression de la procédure du transfert du droit à déduction - Précision concernant l'entrée en vigueur liée au décret n° 2015-1763 du 24 décem...
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Avoirs détenus à l'étranger et non déclarés
Publié le 05/04/17
Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 déc...
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Plus-value immobilière et travaux
Publié le 05/04/17
Lorsqu'un début de construction a été entrepris sur un terrain, la circonstance qu'en dépit de ce début de construction, le bien ait été qualifié de t...
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Régularisation d'un permis de construire et construction achevée
Publié le 05/04/17
La régularisation d'un permis de construire peut intervenir alors que la construction est achevée....
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Travaux réalisés sans déclaration préalable et prescription
Publié le 04/04/17
La prescription décennale de l'article L.421-19 du code de l'urbanisme s'applique aux travaux réalisés sans déclaration préalable....
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Droit pénal de l'urbanisme
Publié le 04/04/17
La loi n°2017-242, 27 février 2017 a réformé les règles de prescription applicables aux infractions en urbanisme. Il s'agit désormais d'une prescripti...
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