Actualités juridiques
Filière forêt-bois : le volet renouvellement forestier de la mesure du Plan de Relance "Aider la forêt à s'adapter au changement climatique" est opérationnel
Publié le 04/10/21
La date limite de dépôt des demandes d'aide est fixée au 31 décembre 2021....
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Aides couplées animales des filières ovines et caprines
Publié le 04/10/21
Montants pour la campagne 2021 en France métropolitaine....
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Nouvelles dispositions sur les autorités et organismes de contrôle de l'agriculture biologique pour les pays tiers
Publié le 04/10/21
Ces textes complètent le corpus du nouveau régime applicable au 1er janvier 2022....
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Aides couplées animales des filières bovines
Publié le 04/10/21
Montants pour la campagne 2021 en France métropolitaine....
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Paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs
Publié le 04/10/21
Montants pour la campagne 2021....
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Taxe d’habitation : un logement non raccordé temporairement au réseau électrique reste imposable
Publié le 04/10/21
Ne perd pas son caractère imposable à la taxe d’habitation le logement sans raccordement temporaire au réseau électrique, dès lors qu’il dispose d’un ...
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Loi de finances pour 2022 : les mesures pour la transmission d’entreprise
Publié le 01/10/21
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021 et sera soumis aux députés en séance publique à co...
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Publié le 30/09/21
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sor...
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La loi Climat verdit les marchés publics
Publié le 29/09/21
La loi Climat du 22 août 2021 retouche le Code de la commande publique afin de mieux prendre en compte l’objectif de développement durable lors de la ...
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Les franges urbaines pourront faire l’objet d’OAP
Publié le 29/09/21
29/09/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les franges urbaines pourront faire l’objet d’OAP Loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art. 200 ...
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