Actualités juridiques
Régularisation contentieuse des autorisations d'urbanisme
Publié le 14/10/21
Le juge ne peut pas remédier à l'absence de régularisation administrative de travaux illégaux....
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La commune ne peut vendre un terrain à un prix inférieur à sa valeur que sous certaines conditions
Publié le 14/10/21
Lorsqu’une commune décide de vendre un terrain objet d’un bail emphytéotique et renonce ainsi au transfert dans son patrimoine à l’échéance du bail de...
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Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Publié le 13/10/21
Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que l...
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Liste des fruits et légumes vendus sans emballage plastique
Publié le 13/10/21
Début 2022, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés conditionnés dans du plastique. Un calendrier progressif es...
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PLF 2022 : option pour un régime réel d'imposition et renonciation
Publié le 12/10/21
Les délais d'option pour un régime réel et de renonciation seraient allongés....
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PLF 2022 : le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait renforcé pour les micro-entreprises
Publié le 12/10/21
12/10/2021 | FIL D'INFO | Rural PLF 2022 : le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait renforcé pour les micro-en...
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Vers la création d'un statut unique d'entrepreneur individuel protégeant le patrimoine personnel
Publié le 12/10/21
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante reprend une partie des mesures présentées dans le cadre du Plan indépendants. Le...
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Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
Publié le 12/10/21
Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être con...
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Qui pour autoriser la vente amiable d’un bien indivis saisi ?
Publié le 11/10/21
11/10/2021 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Qui pour autoriser la vente amiable d’un bien indivis saisi ? Cass...
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L'associé à l'origine de la mésentente ne peut obtenir la dissolution judiciaire de la société
Publié le 11/10/21
Lorsqu'un associé d'une SCI est à l'origine d'une mésentente avec les autres associés par son occupation des biens de la société sans contrepartie, le...
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