Actualités juridiques
Des mesures financières pour la filière bovine
Publié le 27/08/21
Les élevages de bovins allaitants font l'objet d'un soutien exceptionnel....
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Modification des règles de conditionnalité des aides PAC
Publié le 27/08/21
Deux points de non-conformité sont adaptés en partie pour la campagne 2021....
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Aides couplées végétales : nouvelles dispositions pour la campagne 2021
Publié le 27/08/21
27/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées végétales : nouvelles dispositions pour la campagne 2021 ...
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Paiements directs et aides du second pilier de la PAC : des nouveautés dans les critères d'attribution
Publié le 27/08/21
27/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Paiements directs et aides du second pilier de la PAC : des nouveautés dans les critères d'at...
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Covid-19 : les mesures d’application du dispositif spécial de réunion des assemblées sont prorogées
Publié le 27/08/21
27/08/2021 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Covid-19 : les mesures d’application du dispositif spécial de réunion des assemblées sont prorog...
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Le compte courant d’associé sous le feu croisé de la vérification de comptabilité et de l’ESFP
Publié le 26/08/21
Lors d’un ESFP, le vérificateur peut exploiter les extraits d’un compte courant d’associé obtenus lors d’une vérification de comptabilité et demander ...
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Le délai de 10 ans de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion
Publié le 25/08/21
Le délai de 10 ans prévu par l’article 1792-4-3 du Code civil pour agir en responsabilité contre un constructeur est un délai de forclusion et la reco...
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Loi climat et résilience : mieux lutter contre l'éco-blanchiment
Publié le 25/08/21
L'éco-blanchiment est assimilé à une pratique commerciale trompeuse et les sanctions sont renforcées....
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Loi climat et résilience : information des consommateurs relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais
Publié le 25/08/21
Les magasins de plus de 400 m2 qui commercialisent des denrées alimentaires doivent, sous peine de sanction, informer les consommateurs sur la saisonn...
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Déclaration du statut du conjoint du chef d'exploitation agricole : l'attestation sur l'honneur obligatoire dès le 1er septembre 2021
Publié le 24/08/21
Un modèle d'attestation est désormais disponible....
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