Actualités juridiques
La difficile computation des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Publié le 05/11/21
Le retrait d'une demande de pièce complémentaire ne génère pas d'autorisation tacite....
Lire la suite
La réparation automatique par les fédérations de chasse des dommages causés aux cultures par le grand gibierest-elle constitutionnelle ?
Publié le 05/11/21
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC par le Conseil d'Etat....
Lire la suite
L'application de la législation ICPE à un chenil ne suffit pas à lui faire perdre sa qualification d'activité agricole
Publié le 05/11/21
La construction ne peut donc pas être implantée dans une zone industrielle et artisanale telle que définie par le PLU....
Lire la suite
Le crédit d'impôt glyphosate enfin applicable
Publié le 02/11/21
Il entre en vigueur dès le 31 octobre 2021....
Lire la suite
Filière bois et forêt : report du délai de demande de l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par les scolytes
Publié le 02/11/21
02/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière bois et forêt : report du délai de demande de l'aide exceptionnelle à l'exploitation ...
Lire la suite
Mise à disposition des biens loués : des travaux de gestion et de direction ne suffisent pas
Publié le 02/11/21
Les travaux de gestion et de direction qui ne s'étendent pas à des travaux effectifs et permanents d'exploitation ne constituent pas une participation...
Lire la suite
La preuve d'un bail rural incombe à l'exploitant qui se prétend locataire
Publié le 02/11/21
La charge de la preuve d'un bail statutaire et d'une manifestation de volonté certaine du propriétaire ou de ses héritiers de consentir un tel bail à ...
Lire la suite
Filière vitivinicole : réévaluation de l'enveloppe allouée au financement du programme d'information concernant les vins de l'UE pour l'appel à projet 2021-2022
Publié le 02/11/21
02/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière vitivinicole : réévaluation de l'enveloppe allouée au financement du programme d'info...
Lire la suite
Droit au paiement de base : la dotation « jeune agriculteur », le groupement et son associé
Publié le 02/11/21
Une personne morale ne peut bénéficier de la dotation dès lors qu'un de ses associés en a déjà bénéficié à titre personnel....
Lire la suite
Mise à disposition des biens loués : quelles informations communiquer au bailleur ?
Publié le 02/11/21
Le preneur n'est pas dans l'obligation d'informer le bailleur des modifications ultérieures affectant le capital social, les fonctions exercées dans l...
Lire la suite