Actualités juridiques
Société interposée de méthanisation : l'exonération de CFE et de TFPB est-elle applicable ?
Publié le 15/11/21
La société de méthanisation ne peut en bénéficier que si la société interposée entre elle et les exploitants exerce elle-aussi une activité agricole....
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Liquidation de la communauté légale : quelles récompenses dans le cas d'une exploitation propre ?
Publié le 15/11/21
N'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d'une exploitation agricole propre à un époux, des d...
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La desserte d'un terrain par un chemin d'exploitation ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire
Publié le 15/11/21
Commet une erreur de droit le tribunal administratif qui annule un permis de construire en considérant que les pétitionnaires ne justifient d'aucun ti...
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Consentir une libéralité à un Ehpad n’est pas toujours un cadeau
Publié le 15/11/21
L’Ehpad qui reçoit un legs ne bénéficie pas de l’exonération prévue au profit des organismes poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienveilla...
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Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre
Publié le 12/11/21
La communauté qui paie les dépenses de remplacement ou d’entretien du matériel nécessaire à l’exploitation propre d’un époux n’a pas droit à récompens...
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Apporter un usufruit viager en société pour 30 ans n’en fait pas un usufruit temporaire
Publié le 10/11/21
L’apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l’usufruit viager de parts sociales ne doit pas être regardé comme port...
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Valeur moyenne des terres agricoles pour 2020
Publié le 09/11/21
Le nouveau barème ministériel est publié avec un peu de retard....
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Impôt sur le revenu : illustration de la casuistique du régime des marchands de biens
Publié le 09/11/21
Le régime des marchands de biens s’applique en cas d’opération spéculative s’exerçant dans le cadre d’une activité à caractère habituel, révélée par l...
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Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d’une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
Publié le 08/11/21
Dès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée, les bénéficiaires d’une assurance-vie requalifiée e...
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L'imbroglio des autorités habilitées à définir les règles de protection des riverains contre l'épandage de pesticides
Publié le 05/11/21
Après l'incompétence des maires, la juridiction administrative constate celle du ministre de l'agriculture....
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