Actualités juridiques
Le fermier préempteur se substitue totalement dans les droits de l'adjudicataire évincé
Publié le 07/12/21
Le preneur rural, substitué à l'adjudicataire évincé, préempte la totalité du lot objet de la vente par adjudication, le droit de préemption ne pouvan...
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TVA et démembrement de propriété : nouvelles précisions administratives
Publié le 07/12/21
L’administration apporte des précisions sur le régime de TVA applicable aux démembrements de propriété immobiliers ab initio au regard de la condition...
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OCM grandes cultures : financement des céréales pour la campagne 2022-2023
Publié le 06/12/21
Pour bénéficier de l'octroi de l'aval sur la campagne qui débute le 1er juillet de chaque année, les collecteurs doivent transmettre avant le 31 janvi...
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ICHN : les conditions d'éligibilité sont modifiées pour les sociétés constituées d'agriculteurs pluriactifs
Publié le 06/12/21
06/12/2021 | FIL D'INFO | Rural ICHN : les conditions d'éligibilité sont modifiées pour les sociétés constituées d'agriculteu...
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Filière avicole : les modalités de mise en oeuvre de l'indemnisation des pertes de non production liées à l'épisode d'influenza aviaire H5N8 sont précisées
Publié le 06/12/21
Le dispositif est doté au maximum de 59,1 millions d'euros....
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Aides couplées animales : les montants des aides ovines et de l'aide caprine sont modifiés pour la campagne 2021 en France métropolitaine
Publié le 06/12/21
06/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées animales : les montants des aides ovines et de l'aide caprine sont modifiés po...
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Refuser une pension de réversion aux concubins n’est pas contraire au droit de l’UE
Publié le 06/12/21
Les prestations légales de survivants n’étant pas dans le champ de la directive 79/7/CEE, le droit de l’UE ne peut pas être invoqué pour contester l’e...
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Un époux en liquidation judiciaire peut agir seul en divorce
Publié le 03/12/21
Un entrepreneur en liquidation judiciaire a seul qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, ce qui vaut aussi pour la fixation de la p...
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Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne
Publié le 03/12/21
03/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne ...
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Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
Publié le 02/12/21
La perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine qui constitue un trouble anormal du voisinage peut entraîner la...
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