Actualités juridiques
Attribution préférentielle : la décision qui se prononce sur la valeur des biens sans fixer la date de jouissance divise n'a pas autorité de chose jugée sur l'estimation définitive de ces biens
Publié le 13/12/21
Les juges ne peuvent déclarer irrecevable une demande de réévaluation des biens sans rechercher si l'arrêt ayant statué sur leur valeur a fixé la date...
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PAC 2023-2027 : le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté la nouvelle PAC
Publié le 13/12/21
Les trois règlements qui composent le paquet de réforme de la PAC signés conjointement par le Conseil et le Parlement de l'Union européenne viennent d...
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Un apport pour une valeur majorée ne dissimule pas une libéralité faite par la société bénéficiaire
Publié le 13/12/21
L’apport à une société pour une valeur délibérément majorée ne traduit pas par lui-même un appauvrissement de la société au profit de l’apporteur et, ...
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Seule la volonté de préserver un site naturel sensible justifie la préemption
Publié le 13/12/21
Dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles, sont illégales les décisions, l’une, de préempter des parcelles pour en faire une zone co...
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Vente annulée : les obligations de l’acquéreur, en qualité de bailleur, ne reviennent pas au vendeur
Publié le 10/12/21
10/12/2021 | FIL D'INFO | Vente immobilière Vente annulée : les obligations de l’acquéreur, en qualité de bailleur, ne reviennent pas au vendeur ...
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Assurances agricoles : présentation du projet de loi
Publié le 10/12/21
Le projet de loi réformant le système actuel de gestion des risques climatiques en agriculture a été présenté en Conseil des ministres le 1er décembre...
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La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles reportée d'un an
Publié le 09/12/21
C'est finalement à compter de 2023 que la déclaration fiscale des non-salariés agricoles s'enrichira des éléments nécessaires au calcul de leurs charg...
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Création de campings "à la ferme" en commune littorale
Publié le 09/12/21
09/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Création de campings "à la ferme" en commune littorale ...
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L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un GFA
Publié le 09/12/21
09/12/2021 | FIL D'INFO | Rural L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles ...
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Pour renouveler la tutelle, le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le 08/12/21
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la ...
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