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Actualités juridiques

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Règlementation de l'utilisation des plantes résistantes aux herbicides

Publié le 27/12/21

Le gouvernement est habilité à définir les "VRTH" et à en règlementer la culture....

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Protection des baies exposées aux algues vertes

Publié le 27/12/21

Le plan d'actions régional breton intègre des mesures spécifiques supplémentaires....

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Sanctions applicables aux exploitants des installations classées

Publié le 27/12/21

L'application cumulée de sanctions administratives et pénales est constitutionnelle....

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Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés

Publié le 27/12/21

L'administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2019....

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Un contrôle des mutations sociétaires bientôt en place

Publié le 27/12/21

A compter du 1er novembre 2022, le préfet de département, appuyé par les SAFER, pourra examiner les agrandissements excessifs d'exploitations réalisés...

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Contrat de vente de produits agricoles : les seuils au-delà desquels l'écrit est obligatoire dévoilés

Publié le 27/12/21

Les seuils de chiffre d'affaires, fixés à la fois pour les acheteurs et les producteurs, sont différenciés selon les catégories de produits....

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La Rédaction fait une pause hivernale

Publié le 22/12/21

22/12/2021 | FIL D'INFO | Notaire et office La Rédaction fait une pause hivernale     Nous nous retrouverons le 3 janvier. D’ici là, nous vo...

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S’il existe un vice caché, le vendeur ne peut pas être condamné pour défaut de délivrance

Publié le 22/12/21

Après avoir constaté que le défaut du bien vendu rend celui-ci impropre à sa destination, le juge ne peut pas condamner le vendeur à indemniser l’ache...

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La déclaration d’insaisissabilité d’un bien reste efficace après la cessation d’activité de son auteur

Publié le 21/12/21

La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de la déclaration d’insaisissabilité de son logement ; celle-ci produit effet jusq...

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Jumelles nées par PMA, adoption plénière par l’ex-femme de leur mère et intérêt des enfants

Publié le 20/12/21

Est conforme à l’intérêt de l’enfant son adoption plénière par l’ex-femme de sa mère biologique dès lors que la naissance était un projet du couple, q...