Actualités juridiques
Mesures financières relatives aux épizooties : la vaccination prise en charge pour 9 mois supplémentaires
Publié le 16/12/24
16/12/2024 | FIL D'INFO | Rural Mesures financières relatives aux épizooties : la vaccination prise en charge pour 9 mois sup...
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Dépenses de conservation : l’entretien des chevaux c’est oui, la télésurveillance c’est non
Publié le 13/12/24
L’abonnement et les redevances de la télésurveillance de l’immeuble indivis ne constituent pas des dépenses de conservation indemnisables alors que le...
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Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative !
Publié le 12/12/24
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de ...
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Vente sur saisie de la résidence principale par le créancier titulaire d’une sûreté réelle
Publié le 12/12/24
Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable, peut faire procéder à sa vente sur sa...
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Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décembre 2025
Publié le 11/12/24
01/01/1970 | Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décembre 2025 ...
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Refonte du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le 11/12/24
Le Parlement européen vient d'adopter la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité ...
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Injonction de communiquer des documents sociaux à l'expert de l'article 1843-4 du code civil
Publié le 11/12/24
En refusant de communiquer à l'expert de l'article 1843-4 du code civil les documents nécessaires à l'exécution de sa mission, la société émettrice de...
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Loi Le Meur : rendre l'outil du contrôle du changement d'usage plus facile et plus efficace
Publié le 11/12/24
Plus simple à instaurer, le contrôle du changement d'usage est renforcé pour mieux lutter contre les locations touristiques. La preuve de l'usage d'ha...
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Les conditions d’installation des ombrières photovoltaïques sur les grands parkings se précisent
Publié le 11/12/24
11/12/2024 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les conditions d’installation des ombrières photovoltaïques sur les grands...
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Dette de restitution d'un quasi-usufruit sur un portefeuille de titres
Publié le 10/12/24
La déduction de la créance de restitution n'est possible qu'en présence d'une convention de quasi-usufruit authentique ou enregistrée....
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