Actualités juridiques
Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d’une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
Publié le 08/11/21
Dès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée, les bénéficiaires d’une assurance-vie requalifiée e...
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L'imbroglio des autorités habilitées à définir les règles de protection des riverains contre l'épandage de pesticides
Publié le 05/11/21
Après l'incompétence des maires, la juridiction administrative constate celle du ministre de l'agriculture....
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La difficile computation des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Publié le 05/11/21
Le retrait d'une demande de pièce complémentaire ne génère pas d'autorisation tacite....
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La réparation automatique par les fédérations de chasse des dommages causés aux cultures par le grand gibierest-elle constitutionnelle ?
Publié le 05/11/21
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC par le Conseil d'Etat....
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L'application de la législation ICPE à un chenil ne suffit pas à lui faire perdre sa qualification d'activité agricole
Publié le 05/11/21
La construction ne peut donc pas être implantée dans une zone industrielle et artisanale telle que définie par le PLU....
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Le crédit d'impôt glyphosate enfin applicable
Publié le 02/11/21
Il entre en vigueur dès le 31 octobre 2021....
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Filière vitivinicole : réévaluation de l'enveloppe allouée au financement du programme d'information concernant les vins de l'UE pour l'appel à projet 2021-2022
Publié le 02/11/21
02/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière vitivinicole : réévaluation de l'enveloppe allouée au financement du programme d'info...
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La preuve d'un bail rural incombe à l'exploitant qui se prétend locataire
Publié le 02/11/21
La charge de la preuve d'un bail statutaire et d'une manifestation de volonté certaine du propriétaire ou de ses héritiers de consentir un tel bail à ...
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Mise à disposition des biens loués : des travaux de gestion et de direction ne suffisent pas
Publié le 02/11/21
Les travaux de gestion et de direction qui ne s'étendent pas à des travaux effectifs et permanents d'exploitation ne constituent pas une participation...
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Filière bois et forêt : report du délai de demande de l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par les scolytes
Publié le 02/11/21
02/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière bois et forêt : report du délai de demande de l'aide exceptionnelle à l'exploitation ...
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