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Actualités juridiques

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Autorisation d'exploiter : le preneur en place ayant reçu congé a intérêt à agir en justice

Publié le 31/12/21

Son recours est recevable dès lors que le litige sur le congé n'est pas tranché. Peu importe qu'il n'ait pas déposé une demande concurrente ou contest...

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LF2022 : coup de pouce aux crédits d'impôt Services de remplacement et AB

Publié le 31/12/21

Ces deux avantages fiscaux sont prorogés et réévalués....

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LF 2022 : la majoration des seuils de franchise en base TVA pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion perdure au-delà de 2022

Publié le 31/12/21

L'expérimentation mise en place en 2017 devient pérenne au 1er janvier 2023....

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LF 2022 : les coopératives produisant en gestion indirecte sous label exonérées de TFPB

Publié le 31/12/21

31/12/2021 | FIL D'INFO | Rural LF 2022 : les coopératives produisant en gestion indirecte sous label exonérées de TFPB ...

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LF2022 : les PSE fiscalisés sous le régime des bénéfices agricoles

Publié le 31/12/21

Les paiements pour services environnementaux sont qualifiés de revenus de l'exploitation par le législateur....

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LF 2022 : neutralité fiscale pour les fusions, scissions et apports d'actifs à des sociétés civiles agricoles

Publié le 31/12/21

Le régime de report des plus-values de l'article 151 octies A du CGI est étendu à leur profit....

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LF2022 : les taux de TVA des produits agricoles sont rationnalisés

Publié le 31/12/21

Le taux réduit vise la consommation humaine, y compris les aliments nécessaires à la préparation, alors que le taux intermédiaire concerne la consomma...

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Calcul de l'indemnité de réduction en cas d'aliénation du bien légué

Publié le 30/12/21

En l'absence d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après...

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Point de départ de la prescription de l'action paulienne

Publié le 30/12/21

Le créancier est réputé avoir connaissance de la donation-partage dès sa publication au service de la publicité foncière....

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Revalorisation des rentes viagères 2022

Publié le 29/12/21

29/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Revalorisation des rentes viagères 2022 ...