Actualités juridiques
LF2022 : amortissement du fonds commercial
Publié le 04/01/22
Un régime temporaire d'amortissement des fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale de...
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Loi de finances 2022 : restructuration de sociétés civiles agricoles
Publié le 04/01/22
Un report d'imposition s'applique aux opérations de restructuration des sociétés civiles agricoles....
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Installation de panneaux photovoltaïques en zone PPRIF
Publié le 04/01/22
Une question ministérielle interpelle le gouvernement sur l'installation de panneaux photovoltaïques en zone rouge du plan de prévention des risques d...
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Contrôle des installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables
Publié le 04/01/22
Les modalités de contrôle des contrats de soutien public, organisé sous la forme d'une obligation d'achat à un tarif règlementé ou d'un complément de ...
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le 03/01/22
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulai...
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L'abandon d'intérêts sur avance peut être réintégré dans les bénéfices agricoles
Publié le 03/01/22
L'opération constitue un acte anormal de gestion. L'administration fiscale est fondée à majorer le bénéfice agricole des intérêts auxquels l'entrepris...
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Loi de finances 2022 : l'abattement fixe « dirigeants » est aménagé
Publié le 03/01/22
Le dispositif de l'abattement "dirigeants" en matière de plus-value est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 et un délai supplémentaire d'un an est accor...
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Séparation de concubins : quid de l'assurance habitation ?
Publié le 03/01/22
L'assurance habitation d'un bien indivis acquittée par un concubin participe à la conservation dudit bien. Les primes payées à ce titre constituent un...
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Demande de récompense au profit de la communauté : la nature des fonds doit être recherchée
Publié le 31/12/21
Les juges ne peuvent rejeter une demande de récompense au profit de la communauté sans rechercher la nature propre ou commune des fonds ayant servi à ...
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L'aide personnalisée au logement tombe en communauté
Publié le 31/12/21
L'APL accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son béné...
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