Actualités juridiques
Agriculture biologique : le nouveau régime applicable depuis le 1er janvier complété par plusieurs règlements
Publié le 07/01/22
Les textes précisent certaines règles relatives à l'exportation et à l'importation de produits biologiques ainsi qu'à leur contrôle....
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LF2022 : mesures relatives à la transmission d'entreprise
Publié le 07/01/22
Les dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises sont aménagés....
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LF2022 : renforcement du crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise pour les micro-entreprises
Publié le 07/01/22
07/01/2022 | FIL D'INFO | Rural LF2022 : renforcement du crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise pour les micro-entreprises...
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LF2022 : les délais d'option pour un régime réel et de renonciation sont allongés
Publié le 07/01/22
Le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC et le délai de renonciation à cette opt...
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LF2022 : exigibilité de la TVA à l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de biens
Publié le 07/01/22
A compter du 1er janvier 2023, la TVA deviendra exigible (et corrélativement déductible) dès l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de b...
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Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ?
Publié le 06/01/22
06/01/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ? Impôt sur...
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LF2022 : revenu exceptionnel ou différé
Publié le 05/01/22
Le revenu exceptionnel ou différé net s'entend, pour l'application du système du quotient, après imputation du déficit constaté dans la même catégorie...
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LF2022 : option en faveur de l'IS des entrepreneurs individuels
Publié le 05/01/22
Une option pour l'assimilation de l'entrepreneur individuel à une EURL ou à une EARL entraînant de plein droit son assujettissement à l'IS est créée....
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Divorce et Bruxelles II bis : un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle
Publié le 05/01/22
Au regard des options de compétence en matière de divorce du règlement Bruxelles II bis fondées sur la résidence habituelle, un époux qui partage sa v...
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De l’importance de la domiciliation administrative pour déterminer la résidence principale du cédant
Publié le 04/01/22
Des contribuables ne rapportent pas la preuve de l’occupation habituelle et effective du bien cédé à titre de résidence principale lorsque leurs décla...
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