Actualités juridiques
Une servitude conventionnelle de droit privé peut être maintenue sur le domaine public
Publié le 23/11/21
Une servitude conventionnelle de droit privé peut être maintenue sur une parcelle incorporée dans le domaine public avant l’entrée en vigueur du CGPPP...
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Le programme d'aide aux investissements pour la réduction des intrants dans les départements d'outre-mer fait l'objet de précisions
Publié le 22/11/21
22/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Le programme d'aide aux investissements pour la réduction des intrants dans les départements ...
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Apporter un usufruit viager en société pour 30 ans n'en fait pas un usufruit temporaire
Publié le 22/11/21
L'apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l'usufruit viager de parts sociales ne doit pas être regardé comme port...
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Dépenses financées par le FEAGA et le Feader : montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2021
Publié le 22/11/21
22/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Dépenses financées par le FEAGA et le Feader : montants à recouvrer au titre de l'apurement d...
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Cession forcée de mitoyenneté : opposable sans formalités !
Publié le 22/11/21
L'acquisition de la mitoyenneté de l'exhaussement d'un mur est opposable aux tiers sans que les formalités de publicité foncière soient requises....
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Plan de relance : ouverture d'un programme complémentaire d'aide aux investissements en agroéquipements pour lutter contre les aléas climatiques par le développement des protéines végétales
Publié le 22/11/21
22/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Plan de relance : ouverture d'un programme complémentaire d'aide aux investissements en agroé...
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Pouvoirs de police du maire en cas de divagation du bétail
Publié le 22/11/21
L'inaction du maire peut être retenue s'il n'a pris aucune mesure pour obvier au danger provoqué par la divagation d'animaux sur la voie publique ou n...
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Plan de relance : un troisième programme d'aide aux investissements pour la protection contre les aléas climatiques est mis en oeuvre
Publié le 22/11/21
Deux nouveaux dispositifs sont ouverts jusqu'au 31 décembre 2022....
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Biens ruraux donnés à bail à long terme : l'exonération de droits de mutation persiste en cas d'apport à un GFA
Publié le 22/11/21
Un juge d'appel remet en cause la doctrine fiscale refusant le bénéfice de l'exonération lorsque les biens sont apportés à un GFA créé postérieurement...
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Marchés publics : les seuils de déclenchement des procédures formalisées sont relevés
Publié le 22/11/21
22/11/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Marchés publics : les seuils de déclenchement des procédures formalisées sont relevés Règl. U...
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