Accueil  >  Actualités juridiques

Actualités juridiques

recel-de-communaute-6246f92e32152529989704.png

Recel de communauté : l'intention de rompre l'égalité du partage doit être établie

Publié le 12/01/22

Il incombe au juge, pour déclarer un époux coupable de recel de communauté, de relever sa volonté de rompre à son profit l'égalité du partage....

participation-aux-acquets-622f184790da6895638429.jpg

Participation aux acquêts : nature juridique de la clause d'exclusion des biens professionnels

Publié le 12/01/22

La clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce des époux en l'absence de volon...

exclusion-de-la-qualite-d-associe-pour-l-usufruitier-6246f8b582d64613496601.png

Exclusion de la qualité d'associé pour l'usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance

Publié le 12/01/22

Au visa des articles 578 du code civil et 39, alinéa 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (dans sa version applicable à l'affaire), la chambr...

adobestock-294378240-6213903303eef893716019.jpg

Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2022

Publié le 12/01/22

12/01/2022 | FIL D'INFO | Notaire et office Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2022 Arrêté ECOT2138139A du 26-12-2021 : JO 28 texte n° ...

adobestock-454364366-620cdef4ac55d496067854.gif

L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté

Publié le 11/01/22

Les APL sont un substitut de revenus même si elles sont versées directement au prêteur ; elles doivent être prises en compte dans le calcul de la réco...

une-personne-faisant-l-objet-d-une-mesure-d-habilitation-familiale-peut-consentir-une-donation-6246f9b82bd7d993733086.png

Une personne faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale peut consentir une donation

Publié le 11/01/22

Il incombe au juge des contentieux de la protection de s'assurer que la libéralité correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée et qu'elle est...

obligation-de-conservation-des-biens-ruraux-loues-a-long-terme-6246fb697b355881914518.png

Obligation de conservation des biens ruraux loués à long terme : une jurisprudence contrastée

Publié le 11/01/22

Deux décisions récentes se prononcent sur la remise en cause de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour non-respect du dél...

filiere-vitivinicole-le-programme-de-promotion-des-vins-6246fbed15434756929094.png

Filière vitivinicole : le programme de promotion des vins sur les marchés des pays tiers fait l'objet de modifications

Publié le 10/01/22

Trois décisions de FranceAgriMer apportent des aménagements aux dispositions relatives à la mise en oeuvre des opérations de promotion des vins sur le...

actu-jur-usufruiter-pas-qualite-associe-patri-6220933bbd214212080808.jpg

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Publié le 10/01/22

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une...

actu-jur-loi-fiannce-2022-nouveaute-entreprise-621f8987bb6de924554781.jpg

Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

Publié le 07/01/22

07/01/2022 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?     Bénéfices professi...