Publié le 24/01/22
En l’absence de ressources personnelles, le parent est dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Les revenus de son nouveau...
Lire la suite
Publié le 24/01/22
Les réunions en audio et visioconférence et les prises de décisions par consultation écrite sont exceptionnellement autorisées....
Lire la suite
Publié le 24/01/22
24/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées animales des filières bovines : certains montants sont revalorisés pour la campagne 2021 en France...
Lire la suite
Publié le 21/01/22
Le pétitionnaire tenu, en application du PLU, d’aménager des places de stationnement ne peut pas s’acquitter de son obligation en joignant à la demand...
Lire la suite
Publié le 21/01/22
Le réseau régional va pouvoir intégrer des chambres territoriales dépourvues de personnalité juridique....
Lire la suite
Publié le 20/01/22
L’héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien ...
Lire la suite
Publié le 20/01/22
Il résulte de la combinaison de l'article 757-3 du code civil et de l'article L. 321-17, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime que les biens...
Lire la suite
Publié le 19/01/22
Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) doit tenir compte d’un ouvrage de protection, même édifié irrégulièrement, dès lors qu’il est ef...
Lire la suite
Publié le 18/01/22
Un dispositif d’intermédiation financière d’application immédiate, sauf opposition des parents, sera mis en place pour le versement des contributions ...
Lire la suite
Publié le 17/01/22
La loi « Confiance dans l’institution judiciaire » aborde de nombreux sujets dont les modes alternatifs de résolution des litiges en matière civile. P...
Lire la suite