Actualités juridiques
L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un GFA
Publié le 09/12/21
09/12/2021 | FIL D'INFO | Rural L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles ...
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Pour renouveler la tutelle, le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le 08/12/21
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la ...
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Le fermier préempteur se substitue totalement dans les droits de l'adjudicataire évincé
Publié le 07/12/21
Le preneur rural, substitué à l'adjudicataire évincé, préempte la totalité du lot objet de la vente par adjudication, le droit de préemption ne pouvan...
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TVA et démembrement de propriété : nouvelles précisions administratives
Publié le 07/12/21
L’administration apporte des précisions sur le régime de TVA applicable aux démembrements de propriété immobiliers ab initio au regard de la condition...
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ICHN : les conditions d'éligibilité sont modifiées pour les sociétés constituées d'agriculteurs pluriactifs
Publié le 06/12/21
06/12/2021 | FIL D'INFO | Rural ICHN : les conditions d'éligibilité sont modifiées pour les sociétés constituées d'agriculteu...
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OCM grandes cultures : financement des céréales pour la campagne 2022-2023
Publié le 06/12/21
Pour bénéficier de l'octroi de l'aval sur la campagne qui débute le 1er juillet de chaque année, les collecteurs doivent transmettre avant le 31 janvi...
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Filière avicole : les modalités de mise en oeuvre de l'indemnisation des pertes de non production liées à l'épisode d'influenza aviaire H5N8 sont précisées
Publié le 06/12/21
Le dispositif est doté au maximum de 59,1 millions d'euros....
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Aides couplées animales : les montants des aides ovines et de l'aide caprine sont modifiés pour la campagne 2021 en France métropolitaine
Publié le 06/12/21
06/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées animales : les montants des aides ovines et de l'aide caprine sont modifiés po...
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Refuser une pension de réversion aux concubins n’est pas contraire au droit de l’UE
Publié le 06/12/21
Les prestations légales de survivants n’étant pas dans le champ de la directive 79/7/CEE, le droit de l’UE ne peut pas être invoqué pour contester l’e...
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Un époux en liquidation judiciaire peut agir seul en divorce
Publié le 03/12/21
Un entrepreneur en liquidation judiciaire a seul qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, ce qui vaut aussi pour la fixation de la p...
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