Actualités juridiques
Consentement à la PMA et reconnaissance de filiation : nouveaux tarifs
Publié le 26/01/22
26/01/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Consentement à la PMA et reconnaissance de filiation : nouveaux tarifs Arrêté ECO...
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Le gain ou la perte de change est intégré dans le calcul des plus-values immobilières
Publié le 26/01/22
26/01/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Le gain ou la perte de change est intégré dans le calcul des plus-values immobilières CE 9-12-2021 n...
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Suite de la réforme du droit des sûretés : les décrets d’application
Publié le 25/01/22
Le registre des sûretés mobilières, annoncé par la réforme du droit des sûretés, sera opérationnel au 1er janvier 2023 et concernera des opérations qu...
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Identification de la zone agricole par le PLU
Publié le 25/01/22
Un hameau d'habitations ne présente aucun intérêt agronomique susceptible de justifier un zonage agricole....
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Réduction des tarifs photovoltaïques : la demande de suspension est rejetée
Publié le 25/01/22
La loi de finances pour 2021 et ses textes d'application ont prévu une réduction des tarifs issus des anciens contrats d'achat et le recours à une cla...
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Dégâts causés aux exploitations agricoles par des espèces protégées
Publié le 25/01/22
L'autorisation de destruction d'une espèce protégée doit être précisément motivée....
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Réparation des dégâts de gibier causés aux cultures et récoltes agricoles
Publié le 25/01/22
L'obligation d'indemnisation mise à la charge des fédérations de chasse franchit sans encombre le contrôle de la QPC....
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Contentieux de la déclaration d'utilité publique
Publié le 25/01/22
Le pouvoir juridictionnel d'abrogation peut s'appliquer à la DUP....
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Cession de titres démembrés : où l’usufruit est, faute de remploi, réputé reporté sur le prix
Publié le 25/01/22
En cas de cession conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit de titres démembrés, l’usufruitier est seul redevable de l’impôt sur la plus-value lo...
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L'usufruitier n'est pas un associé, mais jouit de certaines de ses prérogatives
Publié le 24/01/22
La Cour de cassation pose enfin le principe selon lequel l'usufruitier de parts sociales n'a pas la qualité d'associé. Pour autant, elle ménage à l'us...
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