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Actualités juridiques

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Refonte du tarif de publication des annonces légales pour 2022

Publié le 01/02/22

En 2022, les annonces légales seront facturées « au caractère », et non plus « à la ligne ». Toutefois, les annonces relatives à la constitution des s...

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Mesures agroenvironnementales et climatiques : les actions d'animation sont reconduites en vue de la prochaine programmation de la PAC

Publié le 31/01/22

31/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Mesures agroenvironnementales et climatiques : les actions d'animation sont reconduites en vue de la prochain...

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PAC 2023-2027 : une ordonnance adapte la règlementation nationale aux nouvelles modalités de gestion du FEADER

Publié le 31/01/22

L'Etat est l'autorité de gestion du Plan stratégique national et confie aux régions, à leur demande, la gestion des aides non surfaciques....

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Attention à la mention du lieu d’habitation dans le congé pour reprise

Publié le 31/01/22

31/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Attention à la mention du lieu d’habitation dans le congé pour reprise Cass. 3e civ. 3-11-2021 n° 20-17.624 F-D ...

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Protection des personnes lors de l'épandage des produits phytopharmaceutiques : le nouveau dispositif à la loupe

Publié le 28/01/22

La redéfinition des règles par décret et arrêté esquive toujours la question des substances suspectées d'être cancérogènes...

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Plan simple de gestion des forêts privées : substitution d'une pièce du dossier

Publié le 28/01/22

28/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Plan simple de gestion des forêts privées : substitution d'une pièce du dossier  Arr. NOR : AGRT2131525A, 22...

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Quelles aides du FEADER en zone Natura 2000 ?

Publié le 28/01/22

Deux arrêts de la CJUE estiment que les indemnisations prévues pour compenser les contraintes d'exploitation imposées en zone Natura 2000 peuvent être...

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Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise

Publié le 28/01/22

Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscrip...

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Indication de l'origine des viandes de porc, d'ovin et de volaille servies en restauration : les modalités de l'obligation sont définies

Publié le 27/01/22

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2022 et seront applicables jusqu'au 29 février 2024....

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Usufruit du lot de copropriété, cotisation au fonds de travaux et clause de solidarité

Publié le 27/01/22

La clause du règlement de copropriété par laquelle le nu-propriétaire et l’usufruitier du lot sont tenus solidairement du paiement des charges s’appli...