Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : notre bulletin spécial est en ligne
Publié le 04/02/22
04/02/2022 | FIL D'INFO | Rural PAC 2023-2027 : notre bulletin spécial est en ligne Bulletin spécial PAC 2023-2027 Un bulletin spécial anal...
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Recours contentieux des associations contre les autorisations d'urbanisme : le Conseil constitutionnel est saisi
Publié le 04/02/22
La condition d'antériorité imposée aux associations pour avoir intérêt à agir est-elle constitutionnelle ?...
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Prolongation de la dérogation à l'interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes
Publié le 04/02/22
La dérogation « betterave » est reconduite pour 2022....
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Prévention par la gendarmerie des actions de dénigrement du mode agricole
Publié le 04/02/22
Les activités « idéologiques » de la cellule DEMETER sont illégales....
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Les rentes viagères servies en 2022 sont majorées de 1,4 %
Publié le 04/02/22
04/02/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les rentes viagères servies en 2022 sont majorées de 1,4 % Arrêté CCPB2137690A du 20-12-2021 : JO 24...
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L’échange d’une fraction d’un immeuble historique rompt l’engagement de conservation de son propriétaire
Publié le 04/02/22
04/02/2022 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction L’échange d’une fraction d’un immeuble historique rompt l’engagement de conservation de son pr...
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L'unanimité des associés vise l'ensemble des associés, y compris les absents
Publié le 03/02/22
La violation du principe d'unanimité posé par l'article 1852 du code civil ou des règles statutaires qui l'aménagent est sanctionnée par la nullité....
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Les travaux faits dans un cabanon de jardin ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Publié le 03/02/22
Les travaux réalisés dans une cabane de jardin qui n’était pas précédemment habitable sont considérés comme des travaux de construction, non déductibl...
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En cas de lésion, l’acheteur qui décide de garder le bien doit le faire dans un délai raisonnable
Publié le 02/02/22
L’acheteur, qui a le choix entre rendre l’immeuble en récupérant le prix payé ou le garder en payant un supplément de prix, doit exercer cette option ...
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Nouveaux seuils de passation des marchés publics
Publié le 02/02/22
Les seuils de passation des marchés publics sont relevés depuis le 1er janvier 2022....
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