Actualités juridiques
Régime de communauté : fixation du montant de la récompense
Publié le 14/02/22
Il appartient au juge d'évaluer lui-même la récompense lorsqu'il est saisi de la question de son montant....
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Filières arboricole et vitivinicole : aide suite aux dommages subis par les entreprises d'aval touchées par le gel d'avril 2021
Publié le 14/02/22
La date limite de dépôt des dossiers des demandes est repoussée....
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OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023
Publié le 14/02/22
La date limite de dépôt des demandes d'aide dans le cadre de l'appel à projets 2022 est prolongée....
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Changement de régime matrimonial en présence d'enfants d'un premier mariage
Publié le 14/02/22
Pour que la nullité soit prononcée, la preuve de la fraude à leurs droits doit être établie....
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Régime de communauté : l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne encaissée par la communauté donne-t-elle lieu à récompense ?
Publié le 14/02/22
Si le droit à l'aide compensatrice pour tierce personne constitue un bien propre par nature, les sommes versées à ce titre pendant le mariage entrent ...
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Disproportion du cautionnement donné par un époux séparé de biens : les biens indivis sont comptés
Publié le 14/02/22
La disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses revenus et biens personnels...
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Le GEVES en charge de l'autorisation de commercialisation du matériel hétérogène biologique
Publié le 11/02/22
La procédure d'inscription sur la liste, encadrée par la règlementation européenne depuis le 1er janvier, est précisée par arrêté....
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Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante définitivement adopté
Publié le 11/02/22
Le projet de loi adopté mardi par le Parlement constitue le socle principal du plan de soutien aux indépendants présenté en septembre 2021. Il crée un...
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le 11/02/22
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n...
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Un propriétaire sachant chasser n’est pas imposable aux revenus fonciers
Publié le 10/02/22
10/02/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Un propriétaire sachant chasser n’est pas imposable aux revenus fonciers CE 24-12-2021 n° 446266 ...
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