Actualités juridiques
Les décisions collectives de SAS ne peuvent pas être adoptées par un vote minoritaire
Publié le 18/02/22
Les décisions que les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) doivent prendre collectivement ne peuvent pas être adoptées par un nombre de...
Lire la suite
Epoux communs en biens cautions solidaires : quels biens prendre en compte pour déterminer la disproportion de l'engagement ?
Publié le 17/02/22
La disproportion des engagements solidaires des époux mariés sous le régime de la communauté légale s'apprécie au regard de l'ensemble de leurs biens ...
Lire la suite
L'EIRL cède la place à l'entrepreneur individuel
Publié le 17/02/22
Le nouveau statut instaure une dualité de patrimoine de plein droit. Les EIRL existantes perdurent mais aucune nouvelle structure de ce type ne peut ê...
Lire la suite
CIFA : l'information des titulaires mise à la charge des établissements teneurs de compte
Publié le 17/02/22
Une information sur les obligations du titulaire au regard de l'alimentation du compte et de l'utilisation des sommes épargnées doit être fournie chaq...
Lire la suite
Le notaire gestionnaire d’un compte centralisateur est responsable des versements indus
Publié le 17/02/22
Le notaire chargé de la gestion d’un compte centralisateur concernant des travaux réalisés dans une copropriété doit indemniser les copropriétaires po...
Lire la suite
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le 16/02/22
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sa...
Lire la suite
Abrogation de lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Publié le 16/02/22
Une loi de 1972 relative aux sociétés coopératives agricoles et devenue sans objet est abrogée....
Lire la suite
TVA sur marge : l’actuelle doctrine administrative demeure applicable aux opérations en cours
Publié le 15/02/22
L’administration sécurise le régime de la TVA sur la marge pour les opérations en cours en confirmant que sa doctrine actuelle demeure applicable, not...
Lire la suite
Vente de chevaux : attention au régime applicable !
Publié le 14/02/22
Les dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil relatives à la garantie des vices cachés n'ont vocation à s'appliquer aux ventes d'animau...
Lire la suite
De l'indemnisation de la succession de l'indivisaire pour les échéances d'un prêt relais
Publié le 14/02/22
Le remboursement d'un prêt relais constitue une dépense de conservation au même titre que les échéances d'un prêt immobilier amortissable....
Lire la suite