Actualités juridiques
Filière bovine : conditions d'obtention de la prime à l'abattage dans les départements d'outre-mer pour les campagnes 2021 et 2022
Publié le 21/02/22
Pour l'année 2022, les demandes peuvent être déposées entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2023....
Lire la suite
Filière avicole : modalités de mise en oeuvre de l'indemnisation des entreprises de l'aval impactées en 2021 par l'influenza aviaire H5N8
Publié le 21/02/22
Une enveloppe maximale de 35 millions d'euros est ouverte pour ce dispositif....
Lire la suite
Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA : apurement des comptes
Publié le 21/02/22
Correction financière exigible par la France pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC dans le cadre de la procédure d'apurement de...
Lire la suite
Aides couplées végétales : les montants unitaires des aides à la production de cultures végétales sont fixés pour la campagne 2021
Publié le 21/02/22
21/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées végétales : les montants unitaires des aides à la production de cultures végétales sont fixés pour...
Lire la suite
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le 21/02/22
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit l...
Lire la suite
Refus de renouvellement du bail : quel délai de saisine du juge en cas de congés successifs ?
Publié le 18/02/22
Si les congés successifs sont quasi-identiques et que le second ne précise pas qu'il annule et remplace le premier, ce dernier a, à lui seul, valeur d...
Lire la suite
Quelle sanction en cas de défaut d'information de la cessation d'activité du copreneur d'un bail rural ?
Publié le 18/02/22
Le défaut d'information du bailleur de la cessation d'activité d'un copreneur constitue une contravention aux dispositions impératives de l'article L....
Lire la suite
Bail rural : à quelle date le bailleur peut-il demander l'indemnisation de la dégradation du bien loué ?
Publié le 18/02/22
Dès lors que la mise à disposition des bâtiments a pris fin, via leur retrait de l'assiette du bail au moment du renouvellement de celui-ci, le baille...
Lire la suite
Reprise pour exploiter : l'installation du repreneur ne peut être différée
Publié le 18/02/22
Le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire immédiatement à son obligation d'exploiter personnellement le bien repris....
Lire la suite
Le droit à déduction de TVA n'est pas automatique pour les véhicules de transport de chevaux
Publié le 18/02/22
S'agissant de biens mixtes, la possibilité de déduction doit être étudiée au cas par cas....
Lire la suite