Actualités juridiques
Secteur vitivinicole : la contribution complémentaire de l'UE liée à la pandémie est prolongée
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Secteur vitivinicole : la contribution complémentaire de l'UE liée à la pandémie est prolongée Rectificatif ...
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Mise à jour de la liste des produits agricoles bénéficiant d'un certificat de conformité
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Mise à jour de la liste des produits agricoles bénéficiant d'un certificat de conformité Arr. 14 févr. 2022,...
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POSEI France : modalités d'attribution des aides dans le cadre de « l'action en faveur de la filière banane »
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural POSEI France : modalités d'attribution des aides dans le cadre de « l'action en faveur de la filière bana...
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Un procès-verbal de bornage peut constituer le titre d'une servitude de passage en cas d'acquiescement du propriétaire du fonds servant
Publié le 28/02/22
Il convient de rechercher si l'approbation et la signature du procès-verbal de bornage déterminant l'assiette de la servitude équivaut à un acquiescem...
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Filière végétale : le plan de structuration des filières de protéine végétale est aménagé
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : le plan de structuration des filières de protéine végétale est aménagé Déc. France AgriMer IN...
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L’associé d’une société civile relève du surendettement, pas des procédures collectives
Publié le 28/02/22
L’associé d’une SCI ne relève pas du régime des procédures collectives s’il exerce son activité par l’intermédiaire de la SCI. Il en va de même pour l...
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La seule perte de l’affectio societatis ne justifie pas la dissolution d’une société
Publié le 25/02/22
La disparition de l’affectio societatis ne constitue pas à elle seule un juste motif de dissolution ; le juge doit relever en quoi cette perte a entra...
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Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
Publié le 24/02/22
A compter du 1er avril 2022, pour les biens loués dans les zones où l’encadrement des loyers a été mise en place, les professionnels auront de nouvell...
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La présomption de mitoyenneté ne s’applique pas au mur de soutènement
Publié le 22/02/22
22/02/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière La présomption de mitoyenneté ne s’applique pas au mur de soutènement Cass. 3e civ. 26-1-2022 n° 2...
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Pas de QPC contre l'ONF
Publié le 22/02/22
Compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi, le pouvoir conféré au ministre chargé des forêts d'imposer aux collectivités la soumission de l...
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