Actualités juridiques
La présomption de mitoyenneté ne s'applique pas au mur de soutènement
Publié le 11/03/22
Dès lors, la demande de démolition d'un mur de soutènement empiétant sur le fonds voisin ne peut être rejetée....
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Les locaux loués par une coopérative ne sont pas exonérés de TFPB, même en cas de transformation des produits issus de la coopérative
Publié le 11/03/22
Toute location ou mise à disposition à un tiers met fin au bénéfice de l'exonération....
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Les nouveaux objectifs de l'assurance multirisques récoltes après la loi d'orientation
Publié le 10/03/22
La loi pose les bases d'un système universel de gestions des risques pour assurer une meilleure protection des exploitants agricoles et ouvre le chemi...
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Le crédit d'impôt Agriculture biologique s'ouvre aux exploitations en conversion
Publié le 10/03/22
Les recettes issues de la conversion entrent dans le calcul du seuil de recettes permettant de prétendre au crédit d'impôt....
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Bail d’habitation : le régime de protection de la caution est spécifique
Publié le 10/03/22
Le cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l’objet d’un régime propre, exclusif de celui mis e...
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L'exonération prévue par l'article 787 C du CGI n'a pas une portée illimitée
Publié le 09/03/22
Seuls les biens nécessaires à l'exploitation peuvent bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur ...
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Inconvénients du compte courant d'associé en cas de succession
Publié le 09/03/22
Le compte courant d'associé ne figurant pas dans la liste exhaustive des biens considérés comme non liquides ne permet pas de bénéficier du paiement f...
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Terrain à bâtir viabilisé : la difficile évaluation du rapport
Publié le 09/03/22
Pour déterminer le montant du rapport, un abattement forfaitaire ne peut être appliqué sur la valeur du terrain pour tenir compte de la viabilisation....
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Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé
Publié le 09/03/22
Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences des retards de construction liés à la crise sanitaire au regard de la réduction d’impôt « ...
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La transmission par l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel
Publié le 08/03/22
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante organise la transmission universelle du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individ...
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