Inafon - Actualités juridiques

Régime de communauté : fixation du montant de la récompense

Publié le 14/02/22

Il appartient au juge d'évaluer lui-même la récompense lorsqu'il est saisi de la question de son montant....

Régime de communauté : l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne encaissée par la communauté donne-t-elle lieu à récompense ?

Publié le 14/02/22

Si le droit à l'aide compensatrice pour tierce personne constitue un bien propre par nature, les sommes versées à ce titre pendant le mariage entrent ...

Changement de régime matrimonial en présence d'enfants d'un premier mariage

Publié le 14/02/22

Pour que la nullité soit prononcée, la preuve de la fraude à leurs droits doit être établie....

Disproportion du cautionnement donné par un époux séparé de biens : les biens indivis sont comptés

Publié le 14/02/22

La disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses revenus et biens personnels...

Le GEVES en charge de l'autorisation de commercialisation du matériel hétérogène biologique

Publié le 11/02/22

La procédure d'inscription sur la liste, encadrée par la règlementation européenne depuis le 1er janvier, est précisée par arrêté....

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante définitivement adopté

Publié le 11/02/22

Le projet de loi adopté mardi par le Parlement constitue le socle principal du plan de soutien aux indépendants présenté en septembre 2021. Il crée un...

Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Publié le 11/02/22

Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n...

Un propriétaire sachant chasser n’est pas imposable aux revenus fonciers

Publié le 10/02/22

10/02/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Un propriétaire sachant chasser n’est pas imposable aux revenus fonciers CE 24-12-2021 n° 446266 ...

L'associé, en difficultés, d'un GAEC en liquidation judiciaire : professionnel ou particulier ?

Publié le 10/02/22

L'associé d'un GAEC ne relève du régime des procédures collectives, à l'exclusion des dispositions relatives au surendettement des particuliers, que s...

Pas d’exonération résidence principale si le vendeur est lui-même locataire de son habitation

Publié le 09/02/22

L’exonération réservée aux résidences principales n’est pas applicable au cédant qui a mis sa maison en location en raison de graves difficultés finan...