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Actualités juridiques

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Surendettement : prise en compte des dettes professionnelles pour apprécier la situation du débiteur

Publié le 22/03/22

22/03/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Surendettement : prise en compte des dettes professionnelles pour a...

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Une partie du dispositif de prorogation du bail en raison de l'âge du preneur jugée inconstitutionnelle

Publié le 21/03/22

L'obligation faite au bailleur qui entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation de donner à nouveau congé 18 mois avant l'expir...

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Emprunteur averti que la banque n’a pas à mettre en garde : illustration

Publié le 21/03/22

Est averti, et ne peut pas invoquer un manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, l’emprunteur qui, au jour de la conclusion du prêt immobil...

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Le taux de subvention du volet expérimentation relatif à l'identification animale bovine dans le cadre du plan "Ambition Corse 2021-2025" atteint 100 %

Publié le 21/03/22

21/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Le taux de subvention du volet expérimentation relatif à l'identification animale bovine dans le cadre du pla...

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ICHN : le coefficient stabilisateur budgétaire est définitivement arrêté pour la campagne 2021 en Corse

Publié le 21/03/22

21/03/2022 | FIL D'INFO | Rural ICHN : le coefficient stabilisateur budgétaire est définitivement arrêté pour la campagne 2021 en Corse Arr. 10 ...

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Le budget alloué au volet "structuration des filières protéines végétales" dans le cadre du volet agricole du Plan de relance est abondé de 0,8 million d'euros

Publié le 21/03/22

21/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Le budget alloué au volet "structuration des filières protéines végétales" dans le cadre du volet agricole du Pla...

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Filière bovine : l'aide au développement et au maintien du cheptel de vaches allaitantes (ADMCA) concernant les DOM fait l'objet d'une actualisation à compter de la campagne 2021

Publié le 21/03/22

La date limite de dépôt des demandes d'aide est fixée, pour la campagne 2022, au 15 juin 2022....

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Date d'effet de la résiliation judiciaire du bail rural : le nouvel éclairage la Cour de cassation

Publié le 21/03/22

La résiliation judiciaire d'un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce....

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Bail rural : quelle sanction à défaut de précision sur l'habitation future du repreneur ?

Publié le 21/03/22

Les mentions du congé doivent informer complètement son destinataire sur la capacité du repreneur de satisfaire à ses obligations....

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La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Publié le 18/03/22

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une...