Inafon - Actualités juridiques

Droit de préemption dans les zones concernées par le recul du trait de côte : le décret est paru !

Publié le 15/07/24

Pas de véritable surprise, les mesures d’application prévues par le décret sont, moyennant quelques adaptations, ou bien des reprises ou bien des renv...

Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2024

Publié le 12/07/24

Le taux de l’intérêt légal applicables aux créances entre particuliers augmente encore légèrement. Il est fixé à 8,16 % à compter du 1er juillet 2024....

IFI : une dette contestée postérieurement au 1er janvier est déductible

Publié le 12/07/24

12/07/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale IFI : une dette contestée postérieurement au 1e...

Début de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025

Publié le 12/07/24

Plusieurs textes réglementaires viennent régir les modalités de mise en place des tribunaux des activités économiques dits TAE, à titre expérimental e...

Exonération d’IFI des LMP : gare aux biens trop éloignés du domicile des bailleurs

Publié le 11/07/24

11/07/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Exonération d’IFI des LMP : gare aux biens trop éloignés du domicile des baille...

La renonciation à la qualité d'associé est irrévocable, sauf accord unanime des associés

Publié le 11/07/24

La renonciation par l'époux commun en biens à la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises avec des ...

Membres de SCI soumis à l’IS : pas d’imposition à la levée d’option d’un contrat de crédit-bail

Publié le 10/07/24

Les associés soumis à l’impôt sur les sociétés membres d’une SCI qui sous-loue un immeuble pris en crédit-bail ne sont pas soumis à la taxation de la ...

Ne confondons pas le changement d'usage et le classement en meublé de tourisme !

Publié le 10/07/24

Le classement d'un logement en meublé de tourisme ne dispense pas d'obtenir l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L 631-7 du code de...

Aides couplées animales en 2023 : modification des conditions d'accès aux aides aux bovins de plus de 16 mois et aux veaux sous la mère ou issus de l'AB

Publié le 09/07/24

Sont concernés les départements métropolitains d'une part, et les départements de Corse d'autre part....

Réserves des droits à paiement de base : l'éligibilité au programme "grands travaux" est étendue

Publié le 09/07/24

09/07/2024 | FIL D'INFO | Rural Réserves des droits à paiement de base : l'éligibilité au programme "grands travaux" est éten...