Actualités juridiques
Société d’attribution d’immeuble : les impayés d’un associé ne le privent pas d’agir en partage
Publié le 27/04/22
L’associé d’une société civile d’attribution peut agir en justice en vue de l’attribution en propriété d’une fraction de l’immeuble social lors de la ...
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Efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d'emprunt pour l'acquisition d'une quote-part indivise
Publié le 27/04/22
Si l'assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l'immeuble indivis, lorsque la sûreté est inscrite sur la seule quo...
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Publié le 26/04/22
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés...
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Sort du droit de préemption du locataire commercial en cas de liquidation judiciaire du bailleur
Publié le 25/04/22
Le locataire titulaire d’un bail commercial ne peut pas exercer son droit de préemption lorsque les locaux loués sont vendus de gré à gré dans le cadr...
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Montant de l'aide de l'UE pour les interventions en faveur du développement rural pour la période 2023-2027
Publié le 25/04/22
L'aide est ventilée pour chaque année et chaque Etat membre....
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Filière avicole : des avances de prise en charge des pertes de non production pour les éleveurs fragilisés par l'épisode d'influenza aviaire H5N1
Publié le 25/04/22
Huit départements peuvent bénéficier du mécanisme d'avance. Les demandes doivent être déposées avant le 20 mai....
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La date limite de demande pour les aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble est repoussée
Publié le 25/04/22
25/04/2022 | FIL D'INFO | Rural La date limite de demande pour les aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble est repoussée Déc...
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Filière porcine : les modalités de mise en oeuvre du deuxième volet du plan de sauvegarde sont publiées
Publié le 25/04/22
Les demandes doivent être déposées avant le 15 mai....
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Paiement vert : les périodes de mise en place des cultures dérobées ou à couverture végétale dans chaque département pour 2022
Publié le 25/04/22
25/04/2022 | FIL D'INFO | Rural Paiement vert : les périodes de mise en place des cultures dérobées ou à couverture végétale dans chaque départem...
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L’option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable
Publié le 22/04/22
Le paiement des droits de succession relatifs à des biens transmis en nue-propriété peut être différé. L’option de l’héritier pour l’élargissement de ...
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