Actualités juridiques
Redevable de la taxe d’aménagement en cas de permis de construire délivré à plusieurs personnes
Publié le 25/05/22
En cas de permis de construire délivré à plusieurs personnes, l’intégralité de la taxe d’aménagement peut être mise à la charge de l’un quelconque des...
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Renonciation à la protection du patrimoine professionnel par l'entrepreneur individuel
Publié le 25/05/22
Les conditions de renonciation de l'entrepreneur individuel à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées et un modèle type de renonciati...
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Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Publié le 25/05/22
Le cédant, le donateur ou l'apporteur public doit publier un avis de transfert au BODACC, au plus tard un mois après cette réalisation. L'avis doit co...
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Enregistrement en France du testament étranger malgré la délivrance d’un CSE
Publié le 24/05/22
Si le CSE atteste bien de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuise pas nécessairement les formalités à mettre en œuvre pour obtenir l’exécutio...
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Transmission successorale du bail : pas de résiliation en cas de non-respect du contrôle des structures
Publié le 24/05/22
La méconnaissance, en cours de bail, du dispositif du contrôle des structures ne constitue pas un motif de résiliation prévu par la loi....
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Nouvel appel à projet dans le cadre du programme 2019-2023 d'information dans les États membres concernant les vins de l'Union européenne
Publié le 23/05/22
Les demandes doivent être transmises avant le 31 juillet pour une mise en application à partir du 1er août pour le reste de l'année....
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Le défaut de conformité des installations peut entraîner l'inéligibilité à l'intégralité des opérations réalisées dans le cadre d'une aide à la restructuration collective du vignoble
Publié le 23/05/22
Une cour d'appel confirme la demande de restitution en totalité formulée par FranceAgriMer en raison de la non-conformité d'une partie des installatio...
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Gel du 4 au 14 avril 2021 : extension de l'aide accordée aux agriculteurs assurés
Publié le 23/05/22
Les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification touchées indirectement en sont désormais bénéfici...
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Illustration d’une dispense tacite de rapport à la succession de donations de sommes d’argent
Publié le 23/05/22
23/05/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Illustration d’une dispense tacite de rapport à la succession de do...
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Filière vitivinicole : report de la date de dépôt des demandes de paiement de l'aide à la promotion des vins sur les marchés des pays tiers
Publié le 23/05/22
23/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière vitivinicole : report de la date de dépôt des demandes de paiement de l'aide à la promotion des vins ...
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