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Actualités juridiques

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Les tiers doivent disposer d'un délai suffisant pour déposer une demande d'autorisation d'exploiter concurrente

Publié le 11/05/22

Tel n'est pas le cas lorsqu'ils disposent de 6 jours, à compter de la publicité complète, pour manifester leur intérêt....

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L’apport à une société pour 30 ans d’un usufruit viager constitue une cession d’usufruit temporaire

Publié le 11/05/22

Le Conseil d’État tranche : l’apport à une société par une personne physique d’un usufruit viager préconstitué pour une durée stipulée de 30 ans const...

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Entrepreneur individuel : biens utiles à son activité et mentions sur ses documents commerciaux

Publié le 10/05/22

Un décret précise les éléments utiles à l’activité qu’un entrepreneur individuel devra inclure dans son patrimoine professionnel et fixe la dénominati...

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Association syndicale autorisée (ASA) : étendue du contrôle de la tutelle préfectorale

Publié le 10/05/22

De nombreuses décisions d'association syndicale autorisée (ASA) doivent être transmises au préfet et ne peuvent être mises en oeuvre qu'après l'expira...

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Les critères d'éligibilité des jeunes agriculteurs au paiement redistributif et à l'activation des DPB font l'objet de compléments

Publié le 10/05/22

10/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Les critères d'éligibilité des jeunes agriculteurs au paiement redistributif et à l'activation des DPB fo...

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Aides PAC : les modalités de transfert de droits à paiement de base (DPB) au titre de la campagne 2022 sont ajustées

Publié le 10/05/22

Des précisions sont apportées par instruction technique sur les dates de transfert....

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Filière avicole : de nouvelles communes éligibles aux avances de prise en charge des pertes de non-production liées à l'épisode d'influenza aviaire H5N1

Publié le 10/05/22

10/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : de nouvelles communes éligibles aux avances de prise en charge des pertes de non-production lié...

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Statu quo sur les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en oeuvre au titre de la campagne 2022 dans le cadre des mesures Corse et Hexagone de DPB

Publié le 10/05/22

10/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Statu quo sur les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en oeuvr...

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Chemins d'exploitation : limites du pouvoir d'une ASL

Publié le 09/05/22

L'objet social des associations syndicales de propriétaires (ASL) étant d'interprétation stricte, une ASL dont le but est l'entretien d'un chemin d'ex...

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Filières arboricole et vitivinicole : une subvention pour les entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel d'avril 2021

Publié le 09/05/22

Le dispositif est opérationnel immédiatement pour la majorité des bénéficiaires et décalé au 31 octobre pour les exploitations viticoles....