Actualités juridiques
Filière animale : une aide aux éleveurs impactés par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie est mise en place
Publié le 30/05/22
Une enveloppe de 308,5 millions d'euros est ouverte pour ce dispositif....
Lire la suite
Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Publié le 30/05/22
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’ent...
Lire la suite
Le droit de suite en matière de taxe foncière est inconstitutionnel
Publié le 27/05/22
Sont contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1920, 2-2o du CGI qui conférent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Tré...
Lire la suite
Redevable de la taxe d’aménagement en cas de permis de construire délivré à plusieurs personnes
Publié le 25/05/22
En cas de permis de construire délivré à plusieurs personnes, l’intégralité de la taxe d’aménagement peut être mise à la charge de l’un quelconque des...
Lire la suite
Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Publié le 25/05/22
Le cédant, le donateur ou l'apporteur public doit publier un avis de transfert au BODACC, au plus tard un mois après cette réalisation. L'avis doit co...
Lire la suite
Renonciation à la protection du patrimoine professionnel par l'entrepreneur individuel
Publié le 25/05/22
Les conditions de renonciation de l'entrepreneur individuel à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées et un modèle type de renonciati...
Lire la suite
Transmission successorale du bail : pas de résiliation en cas de non-respect du contrôle des structures
Publié le 24/05/22
La méconnaissance, en cours de bail, du dispositif du contrôle des structures ne constitue pas un motif de résiliation prévu par la loi....
Lire la suite
Enregistrement en France du testament étranger malgré la délivrance d’un CSE
Publié le 24/05/22
Si le CSE atteste bien de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuise pas nécessairement les formalités à mettre en œuvre pour obtenir l’exécutio...
Lire la suite
Nouvel appel à projet dans le cadre du programme 2019-2023 d'information dans les États membres concernant les vins de l'Union européenne
Publié le 23/05/22
Les demandes doivent être transmises avant le 31 juillet pour une mise en application à partir du 1er août pour le reste de l'année....
Lire la suite
Le défaut de conformité des installations peut entraîner l'inéligibilité à l'intégralité des opérations réalisées dans le cadre d'une aide à la restructuration collective du vignoble
Publié le 23/05/22
Une cour d'appel confirme la demande de restitution en totalité formulée par FranceAgriMer en raison de la non-conformité d'une partie des installatio...
Lire la suite