Actualités juridiques
Le bailleur qui accepte le renouvellement du bail renonce à invoquer les manquements antérieurs
Publié le 20/06/22
Le bailleur qui accepte le principe du renouvellement du bail commercial, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail ...
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Les modalités d'utilisation des crédits du ministère de l'agriculture pour les actions d'animation relatives aux MAEC surfaciques sont définies pour l'année 2022
Publié le 20/06/22
La territorialisation des mesures agroenvironnementales et climatiques via les PAEC est maintenue....
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Programme POSEI : les modalités d'application et d'exécution de nouvelles mesures sont précisées pour la campagne 2022
Publié le 20/06/22
20/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Programme POSEI : les modalités d'application et d'exécution de nouvelles mesures sont précisées pour la ...
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OCM grandes cultures : financement des céréales avec aval pour la campagne 2022-2023
Publié le 20/06/22
La base de financement tient compte du conflit Russo-Ukrainien....
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Aide en faveur des entreprises agricoles impactées par le conflit Russo-Ukrainien
Publié le 20/06/22
La phase de dépôt des demandes de la prise en charge des surcoûts d'alimentation animale est prolongée....
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La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
Publié le 17/06/22
Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l’exonération Dutreil s’appréc...
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Le Conseil d’État rejette les recours déposés contre l’encadrement des loyers à Paris et à Lille
Publié le 16/06/22
Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets fixant les périmètres d’application de l’encadrement des loyers à Paris, sur les territoires de l...
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La remise gratuite de constructions non prévues au bail est soumise aux revenus fonciers
Publié le 15/06/22
Les constructions revenant gratuitement au bailleur à la fin d’un bail à construction sont exonérées d’impôt lorsque le bail a une durée d’au moins tr...
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Le dispositif d’abandon des terres incultes aux communes est constitutionnel
Publié le 14/06/22
Le Conseil constitutionnel juge que le dispositif d’abandon des terres incultes aux communes, qui n’est subordonné à aucune acceptation de leur part, ...
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Ajustement des dépenses financées au bénéfice de la France par le FEADER et le FEAGA
Publié le 13/06/22
Correction financière exigible par la France pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC dans le cadre de la procédure d'apurement de...
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