Actualités juridiques
Aides PAC : taux de remboursement
Publié le 12/09/22
Augmentation de 2,2684 % au-delà de 2 000 euros pour 2021....
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Filière animale : conséquences du conflit Russo-Ukrainien
Publié le 12/09/22
Les enveloppes financières consacrées à l'aide aux éleveurs, ainsi qu'aux entreprises sous contrat d'intégration ou de production ou aux provendiers, ...
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 12/09/22
Les périodes de dépôt des demandes d'indemnisation au titre des dispositifs d'avances mis en oeuvre au bénéfice des éleveurs de volailles, des entrepr...
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La loi pour le pouvoir d’achat redéfinit le champ d’application du complément de loyer
Publié le 12/09/22
Parmi les mesures de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 concernant les baux d’habitation figure une définition qui se veut plus précise des...
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L’encadrement par décret des loyers d’habitation est reconduit
Publié le 09/09/22
La limitation de l’augmentation du loyer d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail dans certaines agglomérations es...
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Exception au droit de préemption du locataire commercial : cession unique de locaux distincts
Publié le 08/09/22
Constitue une cession unique de locaux commerciaux distincts, à laquelle le droit de préemption du locataire commercial ne s’applique pas, la vente pa...
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Exonération de CFE au bénéfice des exploitants agricoles : les clarifications de l'administration fiscale
Publié le 07/09/22
Le Bofip étoffe la liste des activités imposables au titre du CFE....
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Dérogation possible aux règles d'alimentation des volailles et porcins AB en raison de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
Publié le 07/09/22
La Commission européenne autorise les États membres à mettre en oeuvre le dispositif exceptionnel prévu en cas de catastrophe....
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Pacte Dutreil : condition imposée d'une activité opérationnelle par la société dont les parts sociales font l'objet d'un tel pacte
Publié le 07/09/22
07/09/2022 | FIL D'INFO | Rural Pacte Dutreil : condition imposée d'une activité opérationnelle par la société dont les parts...
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Dissolution d’une SCP pour mésentente entre associés empêchant toute décision sur son devenir
Publié le 07/09/22
La dissolution d’une SCP de notaires est justifiée par la mésentente entre associés égalitaires, la paralysie du fonctionnement, dévolu à un suppléant...
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