Actualités juridiques
Taux inchangé d'aide à la souscription des assurances récoltes
Publié le 24/06/22
24/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Taux inchangé d'aide à la souscription des assurances récoltes Arr. 17 juin 2022, NOR : AGRT2209436A : JO, 2...
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le 24/06/22
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus s...
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L'exonération d'un bâtiment rural en cas d'activité accessoire enfin commentée par Bercy
Publié le 24/06/22
L'administration apporte des précisions attendues sur les modalités d'application de l'exonération de taxe foncière des bâtiments agricoles abritant d...
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Les factures au nom de l’associé de la SCI propriétaire ne majorent pas le prix d’acquisition
Publié le 23/06/22
Les travaux réalisés sur l’immeuble cédé peuvent majorer son prix d’acquisition, et donc minorer la plus-value imposable, à condition d’être justifiés...
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Assurance récolte contre les risques climatiques : fixation du taux de prise en charge pour 2022
Publié le 23/06/22
23/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Assurance récolte contre les risques climatiques : fixation du taux de prise en charge pour 2022 Arr. 17 juin 20...
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Fixation forfaitaire du rapport des libéralités et point de départ des intérêts
Publié le 22/06/22
Lorsque le montant du rapport est fixé à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du décès....
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L'article 909, alinéa 1er du code civil qui interdit à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont prodigué des soins est-il constitutionnel ?
Publié le 22/06/22
Ces dispositions étant susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, la question est renvoyée au Conseil constitutionnel...
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Paiement différé des droits de mutation par décès : l'option pour le paiement sur la pleine propriété est irrévocable
Publié le 22/06/22
22/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Paiement différé des droits de mutation par décès : l'option pour le paiement sur la pleine propriété est irr...
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Les factures de matériaux ne peuvent pas majorer le prix d’acquisition d’un immeuble
Publié le 22/06/22
Les factures de matériaux payées directement par le vendeur d’un immeuble ayant fait l’objet de travaux de rénovation ne sont pas prises en compte pou...
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Divorce : les échéances d’un prêt commun qu’un époux rembourse seul sont déductibles de son revenu
Publié le 21/06/22
21/06/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Divorce : les échéances d’un prêt commun qu’un époux rembourse seul sont déductibl...
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