Actualités juridiques
La suspension de la demande d'autorisation d'exploiter menant à une concentration excessive entre en vigueur
Publié le 27/09/22
La faculté de suspension offerte au préfet par la loi Sempastous est applicable depuis le 24 septembre 2022....
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Le prêt à usage d’un logement, sans terme convenu, peut être résilié à tout moment
Publié le 27/09/22
27/09/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le prêt à usage d’un logement, sans terme convenu, peut être r...
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 26/09/22
Deux nouvelles décisions adaptent les contraintes imposées aux éleveurs de volaille au contexte....
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Conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
Publié le 26/09/22
La mise en oeuvre des programmes opérationnels dans la filière fruits et légumes fait l'objet d'assouplissements....
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Évolution jurisprudentielle sur le champ d’application du permis de construire modificatif
Publié le 26/09/22
Un permis de construire modificatif ne doit pas changer la nature même du projet mais il peut désormais en modifier la conception générale....
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Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme, étape 2
Publié le 22/09/22
La date du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP est fixée au 1er septembre 2022. Le transfert s’accompagne de nouvelles obligation...
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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le 21/09/22
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas êtr...
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L'exonération de CFE ne s'applique pas au conditionnement d'un mélange de salades dont une partie n'est pas produite par l'exploitant
Publié le 21/09/22
L'activité ne s'inscrit pas dans le prolongement de l'activité agricole même si celui-ci produit une partie du mélange sur place....
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Les décrets d’application de l’ordonnance créant le registre national des entreprises sont parus
Publié le 20/09/22
Les modalités d’inscription et de dépôt de pièces au nouveau registre national des entreprises, opérationnel en 2023, viennent d’être précisées par dé...
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Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
Publié le 19/09/22
Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résid...
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