Actualités juridiques
Information sur les risques : un nouvel état à compter du 1er janvier 2023
Publié le 11/10/22
Le dispositif réglementaire, intégralement réécrit, intègre désormais les zones exposées au recul du trait de côte et les plans de prévention des risq...
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire en Outre-mer pour la campagne 2022
Publié le 10/10/22
10/10/2022 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire en Outre-mer pour la campagne 2022 ...
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Filière avicole : prolongation du dispositif d'accompagnement des projets visant à mettre fin à l'élimination systématique des poussins mâles
Publié le 10/10/22
La durée de réalisation des investissements soutenus est prolongée....
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Publié le 07/10/22
Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés...
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Publié le 06/10/22
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente co...
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Suppression sur 2 ans de la CVAE et ajustement du plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée
Publié le 06/10/22
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit la suppression sur deux ans de la CVAE et l'abaissement du taux du plafonnement de la CET e...
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Les organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive peuvent être reconnues
Publié le 05/10/22
05/10/2022 | FIL D'INFO | Rural Les organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive pe...
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Le droit de préemption des surfaces agricoles pour préserver la ressource en eau devient effectif
Publié le 05/10/22
Institution, procédure, régime des biens acquis, etc. Le décret détaillant les conditions d’application du droit de préemption des surfaces agricoles ...
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Le calcul des honoraires du généalogiste peut inclure l’assurance-vie conclue au profit des héritiers
Publié le 04/10/22
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de suc...
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2022
Publié le 03/10/22
Les montants sont fixés en France métropolitaine et en Corse....
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